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Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics des pouvoirs locaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 315 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La Déclaration de politique régionale indique que « le gouvernement veut, via un dispositif juridique approprié, insérer systématiquement dans les marchés publics régionaux, des clauses environnementales, sociales et éthiques, et encourager l’utilisation de matériaux, produits et techniques dont l’empreinte écologique est la plus limitée. Il encouragera les pouvoirs locaux à faire de même ».

    En matière de clauses environnementales, sociales et éthiques, la Cour européenne de Justice a récemment statué sur un litige qui opposait la province de Hollande-Septentrionale à la Commission européenne. En octobre 2009, celle-ci avait assigné cette province parce qu'elle avait ouvert un marché public pour trouver un prestataire en matière de distributeurs automatiques de café pour ses bâtiments publics en y faisant référence au commerce équitable et à l'éco-label comme critères d'attribution.

    Fin janvier dernier, la Commission européenne publiait d'ailleurs un guide d'interprétation de la législation européenne sur les aspects sociaux des marchés publics, en y insistant sur le fait que, selon elle, ces considérations ne pouvaient pas être utilisées par les adjudicateurs pour mettre en concurrence différentes entreprises. C'est cette interprétation que la Cour européenne de Justice vient de démentir.

    Dans son arrêt du 10 mai dernier, la Cour indique notamment qu'aux termes de l'article 26 de la directive 2004/18 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), « les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations d’ordre social ». Par ailleurs, toujours selon cette directive, les critères d'attribution peuvent être non seulement économiques, « mais également qualitatifs », et notamment environnementaux (article 53, explicité par le 46e considérant de celle-ci). En outre, « un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d’exigences sociales répondant notamment aux besoins définis dans les spécifications du marché propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services faisant l’objet du marché. Il y a dès lors lieu d’admettre que les pouvoirs adjudicateurs sont également autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social, lesquelles peuvent concerner les utilisateurs ou les bénéficiaires des travaux, des fournitures ou des services faisant l’objet du marché, mais également d’autres personnes ».

    Il s'agit d'un élément fondamental en matière de marchés publics, élément dont devraient bénéficier de nombreux acteurs de l'économie sociale tenus à l'écart d'importants marchés.

    Eu égard à ce qui précède, et conformément à l'objectif fixé dans la Déclaration de politique régionale, Monsieur le Ministre peut-il me faire part des mesures prises pour encourager les pouvoirs locaux à systématiser, dans la passation de leurs marchés publics, les clauses sociales, environnementales et éthiques ?
  • Réponse du 04/07/2012
    • de FURLAN Paul

    Pour la période 2009-2014, le Plan Marshall 2.vert intègre des orientations nouvelles, telles que la promotion du développement durable à travers les politiques publiques. En 2010, le Secrétariat général du Service Public de Wallonie s’est inscrit dans cette dynamique en créant un nouveau groupe de travail « développement durable ». Dans ce cadre, le projet de plan de développement durable est composé de 7 axes :
    Axe 1 : la consommation
    Axe 2 : les déchets
    Axe 3 : les achats et marchés publics
    Axe 4 : la sensibilisation des agents
    Axe 5 : la communication externe
    Axe 6 : le cadre de vie des agents
    Axe 7 : l’expertise.


    Afin de concrétiser l’axe 3, à savoir les achats et marchés publics, deux sous-groupes de travail ont été créés : le sous-groupe « clauses et achats durables » et le sous-groupe « politique d’achats durables ». Mon administration participe à ces deux sous-groupes.

    Le sous-groupe « clauses et achats durables » a pour objectif principal de favoriser l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics passés par le Service Public de Wallonie. Un prestataire de services a été désigné dans ce cadre. Celui-ci a pour mission, notamment, de réaliser un inventaire des marchés publics passés par le SPW et de dispenser des formations aux agents appelés à intervenir dans la passation des marchés publics régionaux.

    Quant au sous-groupe « politique d’achats durables », son objectif est de faciliter l’émergence d’une politique d’achats durables en Wallonie en fournissant un conseil de nature stratégique au bénéfice de l’ensemble des organisations publiques acheteuses du territoire (sont notamment visés les pouvoirs locaux). Un prestataire de services a été désigné afin d’atteindre cet objectif.

    Ce prestataire établira un plan d’action pour la période 2012-2015. Par le biais de ce plan, les pouvoirs locaux seront encouragés à développer une politique d’achats durables, notamment via l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics.

    En outre, depuis 2 ans, mon département subsidie l'ASBL SAW-B qui est particulièrement active dans la promotion de l'inclusion des clauses sociales dans les marchés publics des pouvoirs locaux.
    Cette asbl (http://www.saw-b.be) :
    - offre aux pouvoirs locaux un helpdesk leur permettant d'obtenir des conseils pour l'inclusion des clauses sociales;
    - organise des évènements: elle était présente au Salon des Mandataires et a organisé en mai 2011 un évènement spécialement dédicacé aux clauses sociales auquel l'ensemble des pouvoirs locaux étaient conviés;
    - réalise à la demande des audits des marchés publics des pouvoirs locaux pour identifier les marchés qui auraient pu faire l'objet d'une clause sociale;
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