L'interdiction d'éoliennes domestiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 781 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Beyne-Heusay est l'une des communes à interdire l'installation de petites éoliennes sur des terrains privés. Ce nouveau règlement se base sur un avis négatif de la Région wallonne. S’agit-il d’un avis rendu par les services de l’urbanisme ?
  
  D’après ce qu’on a pu lire, seraient essentiellement en cause : le manque de performance supposé de ces installations, les craintes liées au bruit et la défiguration du paysage. La question se pose évidemment : si l’on autorise l’une, on doit les autoriser toutes.
  
  Impossible donc d’installer une éolienne dans son jardin ? S’agit-il d’une ligne de conduite valable partout en Wallonie ? Est-ce que le même type de conseil urbanistique est donné à toute commune confrontée à une demande d’autorisation ? Ou est-ce laissé à l’appréciation des directions territoriales (auquel cas la question risque de ne pas être traitée de la même façon partout) ?
  
  N’y a-t-il pas lieu de clarifier la question par une circulaire ministérielle ?

• Réponse du 19/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Eu égard aux récents travaux menés par le gouvernement dans le cadre du développement de l’exploitation de l’énergie éolienne en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la déclaration gouvernementale, de manière générale, il y a lieu de mettre en exergue les éléments suivants :
  * Il semble primordial, ou, à tout le moins préférable, de développer et de privilégier les parcs éoliens de grande importance avec des machines puissantes et plus fiables, et à ce sujet les différents cabinets concernés travaillent à la révision du cadre de référence et au développement d’une cartographie positive. Ensuite il sera développé un décret visant à conforter le nouveau cadre et sa cartographie.
  * Il est également possible d'accepter le développement du moyen éolien pour des exploitations agricoles, ou à la rigueur pour des PME, exclusivement là où il n'y a pas de contraintes techniques et juridiques majeures.
  * Sans en arriver à décourager voire interdire l’éolien domestique, il ne serait pas raisonnable d’en faire la promotion, tant les rendements, la fiabilité et l’esthétique de ce type de machine semblent aléatoires, d’autant que tant le nouveau cadre que le décret en préparation imposeront aux promoteurs d’ouvrir les projets éoliens de grande et moyenne puissance à la participation citoyenne et communale ;
  
  Par ailleurs, il est bon de rappeler qu’il n’est pas opportun d’interdire l’installation de ce type d’équipement par le biais d’un RCU, mais bien de veiller à ce que ces implantations s’intègrent dans le bâti existant d’un point de vue paysager et esthétique, sans générer des troubles de voisinage et une multiplicité de petites incidences paysagères de proximité qui peuvent à terme nuire au cadre de vie.
  
  Je rappelle à l'honorable membre que l’autonomie communale lui laisse la possibilité d’adopter ces règlements. Lorsqu’ils respectent les principes précités et ne contreviennent pas à une politique qui vise à assurer le développement d’une ressource éolienne à plus grande échelle en favorisant, bientôt, la participation citoyenne et communale, ils peuvent être acceptés pas l’autorité régionale.