Le centre de stockage des déchets de Fosses-la-Ville

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 784 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La situation du centre communal de stockage des déchets de Fosses-la-Ville (ou mieux dénommé « centre de regroupement et de tri », si nous nous en référons aux rubriques du permis d’environnement), situé au lieu dit du Laid Pas, a été évoquée en son conseil communal en date du 14 mai 2012.
  Compte tenu des informations qui m’ont été communiquées, il me semble opportun d'interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Ainsi, il apparaît qu’à côté de conteneurs qui semblent prévus pour des déchets encombrants, ménagers et verts, des tas de déchets de toutes sortes auraient été accumulés : amoncellement de vieux électroménagers, mélangés à des ferrailles, des plastiques, des bidons ayant contenu des produits toxiques et / ou inflammables, des vieux pots de peinture, des fûts d’huile ou d’hydrocarbure en partie déversées sur le sol, carcasses de voitures incendiées, ...
  
  Plusieurs déchets dangereux y seraient notamment stockés, alors que le site n’est pas clôturé, que ces déchets ne semblent pas conditionnés ni entreposés sur une quelconque dalle couverte.
  
  Enfin, il est pour le moins étonnant de découvrir sur ce site plusieurs types de déchets facilement triables et issus de l’administration communale (papiers, formulaires ou dépliants périmés, cannettes, restes de repas, …). C’est totalement paradoxal, alors que les autorités publiques demandent à la population de trier ces types de déchets et développent une série de politique de sensibilisation ou d’éducation en la matière.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce centre de tri et de traitement ?
  A-t-il reçu un permis d’environnement approprié aux déchets qui y sont stockés ?
  Le cas échéant, les conditions du permis ou les conditions générales du permis d’environnement sont-elles respectées ?
  
  Ces déchets présentent-ils un danger pour la population, pour les agents communaux et/ou pour l’environnement ?
  Le cas échéant, sur quelle étendue et quelle profondeur le sol est-il pollué ?
  Les précautions utiles sont-elles prises en adéquation avec la nature des déchets stockés ?
  
  Quelle est la logique de fonctionnement d’un tel centre ? Est-il bien conçu comme une aire provisoire de stockage, avant traitement dans les filières appropriées à chaque catégorie de déchets ?
  
  Enfin, n’est-il pas nécessaire d’encourager les communes à appliquer prioritairement au sein de leurs services le tri des déchets demandés par ailleurs à la population ?
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre a prises à la connaissance de ces éléments pour, le cas échéant, protéger la santé de la population et des agents communaux ainsi que l’environnement ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Suite aux informations reçues à mon cabinet au sujet de cette décharge communale, j’ai immédiatement demandé au Département des polices et contrôles de se rendre au plus vite sur le site.
  
  Sur place, un agent a effectivement constaté la présence d’innombrables déchets tels que : vieux pneus, mobilier dépareillé, électroménagers, téléviseurs, écrans d’ordinateurs, cartons, sacs poubelles, fûts divers, déchets de construction, déchets verts, … Cette liste est malheureusement loin d’être exhaustive.
  
  Mes services ont demandé aux autorités communales de procéder à l’évacuation des déchets. Ils n’ont pas à ce stade demandé de mesures additionnelles.
  
  Par ailleurs mon administration a dressé un procès-verbal et elle l’a transmis au Procureur du Roi. Il appartient maintenant au Procureur du Roi de décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre pénalement.
  
  Le secret de l’instruction ne me permet cependant pas d'apporter réponse à l’ensemble des questions de l'honorable membre.
  
  Sa question me permet cependant de ré-insister sur le fait que la législation relative aux déchets ainsi que celle relative au permis d’environnement doivent être également et d’abord respectées par les autorités publiques. Le message véhiculé au travers d’un dossier comme celui-ci est déplorable pour nos citoyens qui, comme l'honorable membre le souligne, font des efforts en matière de tri et de gestion des déchets sans oublier le respect des procédures auxquelles ils sont tenus en matière de permis d’environnement.
  
  D’initiative certaines autorités publiques pratiquent elles-mêmes le tri et le recyclage de leurs déchets.
  
  La récente adoption dans cette assemblée de la transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets va me permettre de mettre en œuvre une obligation de tri-recyclage des déchets tant dans les entreprises privées que les institutions publiques. J’espère que la commune de Fosses-la-Ville se montrera exemplaire en la matière…
  
  Je souhaite et j’espère en tout cas que les éventuelles sanctions qui pourraient être prises dans ce dossier sur base du résultat de l’enquête soient exemplaires tant pour le volet déchet que pour le volet lié à l’absence de permis.