Les résultats de l'évaluation interne du Service public de Wallonie concernant la mise en oeuvre du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 793 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Mi avril, en réponse à la question concernant l’évaluation du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, Monsieur le Ministre a fait état des points prévus dans la Déclaration de politique régionale concernant ce décret.
  C’est-à-dire :
  1) améliorer le fonctionnement des services de contrôle de la législation environnementale;
  2) assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, et effectuer d’ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application.
  
  L’examen portera sur les 3 points suivants :
  - l’efficacité du mécanisme de sanctions administratives;
  - la simplification administrative;
  - la complémentarité des agents désignés à cette fin.
  
  De plus, Monsieur le Ministre a également précisé qu’en ce qui concerne la répression de la délinquance environnementale, le gouvernement poursuivra ses efforts engagés en faveur d’une sanction dissuasive et rapide vis-à-vis des incivilités. Concrètement, à quel niveau les efforts sont-ils effectués ? Les effets de ces mesures sont-ils mesurables ?
  
  Il m'a informée qu’un marché public avait été lancé en janvier 2012 afin de confier l’évaluation externe de la mise en œuvre du décret du 5 juin à un tiers. Le marché public a-t-il été attribué ? Si oui à quelle société ? Quelle sera la façon de procéder à l’évaluation ? Enfin, des échéances ont-elles été fixées pour d’éventuels rapports intermédiaires et le rapport définitif ?
  
  Monsieur le Ministre nous annonçait qu’une réunion se tiendrait en mai 2012, afin que la magistrature remette sa propre évaluation au Département de la Police et des Contrôles. Concrètement, comment s’est déroulée cette évaluation ? Quels en sont les résultats les plus importants ? Comment vont-ils être exploités ?
  
  Concernant l’évaluation interne du SPW de la mise en œuvre de ce décret, deux phases de consultation étaient prévues. La première s’est clôturée fin mars, une synthèse devait être rédigée. La deuxième phase devait être réalisée en avril. Monsieur le Ministre a-t-il obtenu les résultats de la première partie des consultations ? Quels sont les éléments qui ressortent de ce rapport ? Pour quelle date aura-t-il le rapport concernant la deuxième phase ?
  Enfin, comment pense-t-il exploiter les résultats de ces consultations ? Des moyens vont-ils être mis en œuvre afin de remédier au manque d’effectif au sein du Département de la Police et des Contrôles ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes concernant l’évaluation de ce décret ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai le plaisir d'informer l'honorable membre que le marché public relatif à l’évaluation des dispositions de la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement, telle que prévue par la Déclaration de politique régionale, a été remporté par le Service de criminologie de la Faculté de droit de l’Université de Liège.
  
  L’évaluation opérée par le Faculté de droit de l’Université de Liège a débuté en mai 2012. Celle-ci se terminera fin de cette année.
  
  J’insiste sur le fait que les résultats des consultations opérées par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement en interne au cours du premier trimestre ont été transmis pour analyse à l’ULG.
  
  Le 07 septembre 2012 a eu lieu le dernier comité d’accompagnement chargé du suivi de l'exécution du marché public. Des rapports intermédiaires ont été communiqués à ce comité. Il est préférable de ne pas tirer des conclusions hâtives de ces documents et d’attendre le terme de l’évaluation afin de disposer d’une vision globale.
  
  Mes services ne recevront le rapport final qu’au mois de décembre. Des pistes de réforme seront proposées dans les conclusions de ce rapport. Je vous invite donc à me questionner ultérieurement à ce sujet lorsque mes services auront analysé les conclusions auxquelles aboutira cette évaluation.