La signalisation des chantiers routiers et autoroutiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 524 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  D’importants chantiers de rénovation de notre réseau structurant sont actuellement en cours en Région wallonne.
  
  Ces travaux, s’ils occasionnent des perturbations du trafic, sont parfois également à l’origine d’accidents. Ce fut notamment le cas cette semaine sur le ring de Bruxelles où différents incidents sont survenus en raison de problèmes liés à la signalisation du chantier.
  
  Si les règles en vigueur pour l’installation de cette signalisation sont coulées dans un arrêté ministériel, qu’en est-il néanmoins du contrôle de cette signalisation ?
  
  Qui est chargé d’effectuer ce contrôle ?
  
  En cas d’accidents ou de dommages occasionnés à des véhicules et pour lesquels un problème de signalisation serait mis en cause, à qui incombe cette responsabilité pour les chantiers dont la région est l’auteur de projet ?
  
  La région a-t-elle déjà été confrontée à ce type de problème dans le cadre des chantiers publics entrepris ?

• Réponse du 14/06/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux selon l'article 14 de la loi relative à la police de la circulation routière. En cas d'accidents et de manquements de signalisation, la responsabilité incombe donc en principe à l'entrepreneur.
  
  L'entrepreneur et son responsable signalisation doivent donc contrôler eux-mêmes et régulièrement l'état de la signalisation de leurs chantiers. Les panneaux doivent être maintenus dans un état de propreté, lisibilité et de rétroréflexion permettant en permanence leur identification sans équivoque.
  
  Outre l'entrepreneur et son responsable signalisation, le fonctionnaire dirigeant du SPW et son délégué, le contrôleur de chantier et le cas échéant le coordinateur sécurité contrôlent les dispositifs mis en place et le maintien de celui-ci durant la durée du chantier. Le contrôle de la signalisation du chantier fait donc partie intégrante du suivi des travaux.
  
  Suite au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière, une nouvelle démarche d'inspection de chantier a été mise en place. Un de ses objectifs est de renforcer spécifiquement le contrôle avec une attention particulière sur la perception des chantiers par les usagers de la route et des éventuelles déviations qui leur sont adressées.
  
  Au niveau des indemnisations, la Wallonie est responsable de la gestion des chantiers qui se déroulent sur son réseau ; par conséquent, en cas de défectuosité de la signalisation, elle doit répondre de sa responsabilité si une faute lui est imputable au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil. Si elle démontre que la responsabilité de l'entreprise qu'elle a mandatée est engagée, la Wallonie appellera celle-ci à la cause pour qu'elle supporte l'indemnisation.