La direction de la Cellule de contrôle des mandats

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 575 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 31/05/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 21 mars 2011, le Conseil d’Etat a annulé la désignation de la responsable de la Cellule de contrôle des mandats au motif notamment que la Commission de sélection n’avait pas été valablement composée. Le représentant du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne avait eu un empêchement impromptu et n’avait dès lors pu être présent lors de la procédure de sélection.
  
  J'avais interrogé Monsieur le Ministre, il y a presqu’un an sur cette question. A l’époque, il m’avait indiqué que cette question ne relevait pas de ses compétences et m’avait renvoyé vers le Ministre des Pouvoirs locaux. Le premier ministre que j’avais interrogé sur le sujet était Monsieur Paul Furlan.
  
  Si je m’entête à revenir vers lui aujourd’hui, c’est parce que précisément, le Ministre des Pouvoirs locaux m’a fait savoir, le 13 décembre 2011, que Monsieur le Ministre a son mot à dire sur ce dossier et qu’il lui avait communiqué son sentiment. Son sentiment étant que la procédure devait être reprise là où le Conseil d’Etat l’avait estimée problématique. Monsieur Furlan m’avait, fin de l’an dernier, précisé qu’il venait de lui adresser un courrier et attendait de connaître son intention.
  
  Est-il exact que le Ministre des Pouvoirs locaux a souhaité connaître le sentiment de Monsieur le Ministre, en tant que Ministre de la Fonction publique et garant à ce titre du respect du Code de la Fonction publique wallonne, quant aux suites à réserver à ce dossier ? Quelle a été son attitude ? La procédure va-t-elle être relancée ? Va-t-on demander au Selor d’entamer une nouvelle procédure de sélection ou va-t-on la reprendre à l’endroit considéré comme litigieux alors que le Conseil d’Etat avait émis d’autres considérations ?
  
  En tant que Ministre en charge de la Fonction publique, j’aimerais connaître son analyse quant au fait que la directrice de la cellule de contrôle des mandats dont la désignation a été annulée par le Conseil d’Etat continue à diriger cette cellule au nom du principe de continuité de service public ? Quelle est raisonnablement la période d’exercice qui peut être admise sur base de ce principe ? La Région wallonne s’expose-t-elle à des recours en maintenant à la direction d’un département une personne que le Conseil d’Etat considère, sur le plan du droit administratif, comme ne devant pas exercer une telle fonction ?

• Réponse du 18/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Préalablement, il convient de resituer le cadre juridique de cette cellule.
  
  Celle-ci a été créée par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007. Cette cellule est située en-dehors du SPW et dépend directement du Ministre en charge des Pouvoirs locaux.
  
  Cette cellule a une durée d’existence temporaire qui est renouvelée d’année en année par le Gouvernement wallon. Le dernier arrêté a été adopté par le gouvernement le 1er décembre et a prolongé sa durée d’existence jusqu’au 31 décembre 2012 inclus.
  
  La procédure de sélection du personnel de cette cellule est réglée par l’arrêté du 6 décembre 2007 précité. Il prévoit notamment que la sélection du responsable de la cellule est réalisée par une commission composée d’un représentant du ministre-président et de chaque vice-président, de deux représentants du Ministre des Affaires intérieures, d’un membre de l’Inspection des Finances, d’un membre de la Cour des comptes et d’un représentant du Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces wallonne.
  
  A la suite d’un recours d’un candidat non retenu à la fonction de responsable de la cellule, le Conseil d’Etat a annulé par un arrêt du 21 mars 2011 l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2008 désignant Madame Matagne.
  
  Pour en venir à la question de l’honorable membre, il est exact que mon collègue le Ministre Furlan m’a adressé un courrier pour connaître mon sentiment sur ce dossier. L'honorable membre cite la date du 13 décembre 2011. Le courrier que j’ai reçu date du 19 décembre, soit après la réponse en commission fournie à l’honorable membre par mon collègue en charge des Pouvoirs locaux.
  
  En ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je lui ai répondu par courrier lui faisant part des trois solutions possibles pour exécuter cet arrêt d’annulation :
  1° recommencer toute la procédure de sélection ;
  2° fermer la déclaration de vacance et ne pas pourvoir à la fonction ;
  3° reprendre la procédure au stade incriminé par le Conseil d’Etat, en l’occurrence reconstituer la commission de sélection, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et réexaminer les candidatures de l’époque.
  
  Eu égard au fait que cette sélection datait d’avril 2008, j’ai également fait part au Ministre Furlan que je n’étais pas favorable à cette dernière solution.
  
  Une réponse de mon collègue m’est parvenue qui propose de reprendre la procédure de sélection au stade incriminé par le Conseil d’Etat, à savoir, outre la motivation adéquate de la décision, reprendre la sélection des candidats de l’époque par la commission de sélection régulièrement composée.
  
  Je vais examiner cette proposition et une note sera déposée au gouvernement dans les prochaines semaines.
  
  Sans préjudice de la théorie du fonctionnaire de fait et en attendant la décision du gouvernement, Madame Matagne continue à exercer sa fonction de responsable de la cellule pour assurer la continuité du service. Il y a évidemment un risque que les actes qu’elle accomplit soient contestés sur le plan juridique.