L'état d'avancement de l'accord de coopération avec la Communauté germanophone sur le projet de décret "airbag"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 424 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 31/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au moment où le projet de décret visant au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (plus communément appelé « airbag ») a été voté au Parlement, Monsieur le Ministre avait promis de conclure un accord de coopération en la matière avec la communauté germanophone.
  
  Il s'agissait pour moi du compromis sur la base duquel j'ai accepté de ne pas entrer en conflit. En effet, un tel conflit aurait pu être justifié sur la base de l'avis du Conseil d'État qui signalait que la présente mesure découlait plutôt de la compétence relative à l'économie (se mettre comme indépendant) que de la compétence relative à l'emploi.
  
  Car si l'on suit l'analyse du Conseil d'État, rien ne justifie que les Germanophones soient exclus du présent dispositif.
  
  J'apprends avec stupéfaction qu'à l'heure actuelle, un tel accord de coopération n'existe pas encore. C'est interpellant ! Puis-je connaître les raisons ? Mieux, puis-je connaître le calendrier en vertu duquel Monsieur le Ministre conclura ledit accord de coopération ?

• Réponse du 13/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  Le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendants à titre principal, dit le projet « airbag », est entré en vigueur ce 04 juin grâce à la publication de son arrêté d’exécution.
  
  Même si une telle mesure aura sans conteste des effets positifs sur l’économie de la région - et ce, au même titre que toute autre mesure visant à favoriser la baisse du chômage et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi - , la mesure « airbag » telle qu’approuvé par les parlementaires, est bien une mesure relevant des compétences en matière d’emploi.
  
  Comme son nom l’indique, le décret a pour objectif l’autocréation d’emploi, la libération d’un emploi occupé précédemment qui devient accessible à d’autres personnes et à terme, la création d’emplois supplémentaires lorsque l’activité de l’indépendant s’est développée (employeur potentiel).
  
  Aussi, dès lors que le décret concerne la compétence en matière d’emploi, il ne peut s’appliquer sur le territoire de la région de langue allemande, et ce, par le fait que l’exercice des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi a été transféré à la Communauté germanophone par le décret du 06 mai 1999 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles.
  
  Néanmoins, sur un plan politique, je souhaite, tout comme l’honorable membre, que les indépendants de la Communauté germanophones puissent également bénéficier d’une telle mesure. Aussi, en séance conjointe du 15 décembre 2011, les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone et de la Région wallonne ont marqué leur accord sur le principe de permettre aux futurs indépendants de la Communauté germanophone de bénéficier d’un système équivalent à celui de la mesure airbag.
  
  Nous avons déjà eu plusieurs rencontres avec nos homologues germanophones pour voir comment convenir d’un accord sur ce point, et ce, tout en restant pragmatique et opérationnel. A ce stade, nous n’avons pas encore pu trouver de solution satisfaisant aux intérêts des deux parties et qui ne contrevienne à aucun principe de droit. En clair, les termes de l’accord de coopération dont l'honorable membre regrette l’absence sont actuellement en cours de négociation.