La notion de zone linéaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 797 (2011-2012) 1
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Question écrite du 31/05/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La notion de zone linéaire est bien connue dans le CWATUPE, et son affectation semble assez claire.
La plupart des zones linéaires longent une zone agricole sur le plan de secteur. Dans ce cas de figure, on peut estimer que la situation restera inchangée pendant de nombreuses années. Que se passe-t-il si une zone linéaire longe une ZACC ? Rappelons que la ZACC compte parmi les zones urbanisables et que, tôt ou tard, elle sera urbanisée. Il se peut qu'elle soit transformée en zone d'habitat. Dans ce cas, la zone considérée aujourd'hui comme linéaire se trouvera demain en plein centre d'une zone d'habitat. Le statut de zone linéaire est-il donc le même si elle longe une zone agricole ou si elle longe une ZACC ?
En d'autres termes, l'interdiction de construire en deuxième ligne sera-t-elle, dans ce cas de figure, appliquée de la même façon ? Idem pour ce qui concerne la zone de recul du projet par rapport à la voirie ?
Réponse du 05/07/2012
- de HENRY Philippe
Je commencerai par rappeler le rôle majeur que joue le rapport urbanistique et environnemental dans la mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté. Outre l’affectation de la zone, le rapport a en effet également pour objet de déterminer les options à retenir pour son aménagement.
Sauf à se trouver dans les cas d’application des articles 110 à 112 et 127 §3 du Code, il n’y a dès lors pas lieu d’anticiper le parti d’aménagement que le rapport adoptera et ce d’autant qu’un aménagement cohérent du territoire pourrait impliquer qu’il couvre également la zone d’habitat linéaire contiguë à la ZACC qu’il vise à mettre en œuvre de manière à assurer l’articulation de ces deux zones.
Ce n’est dès lors qu’un fois le rapport urbanistique et environnemental établi et adopté que la question de l’opportunité de construire en seconde ligne pourra être examinée au regard des options d’aménagement retenues par le document et pour autant bien évidemment que les règles de droit civil soient respectées.
Quant aux zones de recul à appliquer dans la zone d’habitat contiguë à la ZACC, elle ne me paraît pas liée à la présence ou non d’une ZACC en arrière-zone. Ces zones de recul sont généralement fixées en fonction de règles de sécurité par rapport à la voirie sur laquelle s’appuie la zone d’habitat et de considérations d’intégration urbanistique, qui ne sont en principe pas appelées à évoluer en fonction de l’urbanisation des terrains situés en arrière-zone.