L'état d'avancement des mesures prévues par le ministère de Madame la Ministre dans le cadre de l’Année européennes des personnes handicapées.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 19 (2002-2003) 1
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Question écrite du 16/06/2003
- de TIBERGHIEN Luc
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
Le 20 février 2003, un communiqué du Gouvernement annonçait que, dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, la Région wallonne avait choisi le thème de l'accessibilité et qu'elle allait donc donner une nouvelle ampleur à sa politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
Cette décision de la Région s'inscrit, d'une part, dans la logique de la Déclaration de Madrid qui sert de référence conceptuelle à l'action européenne. Les propositions d'actions de ladite Déclaration suggèrent, entre autres, que les pouvoirs publics gouvernent par l'exemple et, donc, n'étant pas seuls en cause, qu'ils prennent l'initiative dans les actions, notamment en renforçant les législations concernant l'accessibilité, afin de s'assurer que les personnes handicapées jouissent du même droit d'accès que les autres citoyens aux infrastructures publiques et sociales.
D'autre part, l'action de la Région s'appuie sur la Conférence interministérielle des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur les priorités dégagées par le groupe de travail “anti-discrimination” pour mettre en oeuvre le principe de “l'aménagement raisonnable”.
C'est enfin une plate-forme régionale, reconnue, par la Commission européenne, qui est responsable de la gestion administrative du subventionnement.
C'est dans ce contexte fort précis qu'un groupe de travail transversal travaillant sur le thème de l'accessibilité s'est mis en place au sein du Gouvernement wallon et a, entre autres, examiné les nouvelles mesures proposées par les différents cabinets.
De façon générale, le Gouvernement wallon ayant proposé que chacun de ses membres fasse évaluer à l'aide de l'Indice Passe-Partout l'accessibilité de son cabinet et y apporte les solutions nécessaires suivant le concept d' “aménagement raisonnable”, Madame le Ministre pourrait-elle me dire ce qu'il en est de cette évaluation et des aménagements éventuels de son propre cabinet ?
Sa propre contribution ministérielle à l'Année 2003 des personnes handicapées concerne plus particulièrement les Maisons des l'Emploi qui devraient être encouragées à faire évaluer leur acessibilité selon la méthode de l'Indice Passe-Partout et les Centres de compétence qui devraient développer 20 % de leur offre de formation à distance, dans un souci de facilitation à l'accès à la formation professionnelle.
Madame la Ministre pourrait-elle, alors que nous sommes à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées, dresser un état d'avancement de ces diverses mesures ?
Réponse du 07/07/2003
- de ARENA Marie
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
1. Thème de l'accessibilité
Dans le cadre du groupe de travail qui s'est mis en place au niveau de la Région wallonne pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux services publics de l'emploi, j'ai proposé les mesures suivantes :
1° L'accessibilité des Maisons de l'emploi :
Le cahier des charges relatif aux Maisons de l'emploi (validé par le Gouvernement en sa séance du 12 juillet 2001) stipule que le principe de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respecté quelle que soit l'infrastructure utilisée.
A cette fin, chaque projet de Maison de l'emploi a fait l'objet d'une vérification de ce critère par le service logistique du Forem.
Pour toutes les installations prévues au premier étage d'un bâtiment, un local a été prévu au rez-de-chaussée, pourvu d'un PC, afin que l'accessibilité à la technologie soit respectée. Dans ce cas, un animateur doit se libérer pour recevoir l'usager. Pour les bâtiments qui posent problème, la collaboration de l'ASBL Plain-Pied est sollicitée pour la recherche d'une solution spécifique.
Aucun projet ne respectant pas le critère d'accessibilité ne reçoit l'accord ministériel.
2° La formation à distance :
Les Centres de compétence - au nombre de quatorze - labellisés aujourd'hui, sont chargés de développer en moyenne pour l'ensemble du réseau et d'ici 2004, 20 % de leur offre de formation à distance, dans un souci de facilitation de l'accès à la formation professionnelle en cohérence avec les politiques wallonnes de formation tout au long de la vie. A l'heure actuelle, les deux Centres de compétence TIC - Technifutur à Liège et Technofutur 3 à Charleroi - sont chargés, tout en développant leur propre offre, de transférer aux autres Centres les outils méthodologiques et technologiques nécessaires au développement de leur offre. Celui-ci varie selon des degrés divers en fonction des contenus. L'offre de formation à distance est proposée à tous les publics habituels des Centres (demandeurs d'emploi, travailleurs, étudiants, ...). J'invite l'honorable Membre à visiter le site web du réseau des Centres de compétence - www.centresde competence.be - afin d'y trouver, via les sites de chaque Centre, les spécificités propres à chacun d'eux en matière de formation à distance.
3° L'accessibilité du Cabinet de l'Emploi et de la Formation :
Les services de mon Cabinet occupent une partie du Moulin de Beez, bâtiment appartenant à la Région wallonne et géré par la Direction des programmes et des projets immobiliers du Ministère de l'équipement et des transports. Il s'agit d'un bâtiment qui appartient à notre patrimoine architectural. Lors de la rénovation, des dispositions ont été prises pour faciliter à des personnes à mobilité réduite l'accès aux bâtiments. Il s'agit :
- de places de parking réservées à proximité de l'entrée principale;
- d'accès extérieurs par rampes;
- d'ascenseurs dont les cabines respectent les dimensions prescrites;
- de toilettes pour pesonnes handicapées dans les bâtiments A et B.
2. L'insertion professionnelle des personnes handicapées
Au-delà des modalités pratiques liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les lieux d'accueil et de formation, je veille plus fondamentalement à encourager leur insertion dans un véritable parcours professionnel.
Ainsi, dans le nouveau dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, les personnes à mobilité réduite font partie du public cible prioritaire.
Le Forem et l'IFPME ont mis en place un véritable partenariat avec l'AWIPH créant des passerelles d'accessibilité aux formations et stages offerts par l'Institut et le Service public de l'emploi.
A titre d'exemple, des malentendants ont suivi et réussi brillamment des formations dans le réseau IFPME, et ce, grâce à un accompagnement pédagogique approprié (présence aux cours d'un traducteur gestuel). L'un d'eux a suivi la formation boulangerie-pâtisserie. Il a participé au Mondial des Métiers de Saint Gall durant ce mois de juin et a réussi un des meilleurs scores (6ème place) de toute la délégation des quinze candidats belges présents à ce Mondial des Métiers.
Une convention particulière permet également au public cible non enregistré à l'AWIPH mais présentant une insuffisance ou une diminution de capacités physiques et/ou mentales, d'avoir accès aux Centres de formation agréés par l'AWIPH.
Enfin, parmi le panel des mesures favorisant l'insertion, je rappelle que le Forem intervient financièrement, à concurrence de maximum 50 % de la rémunération, pour favoriser l'accès à l'emploi de personnes handicapées non inscrites à l'AWIPH.
3. Mesures spécifiques destinées aux aveugles et malvoyants
Une convention particulière lie le Forem et la Ligue Braille pour favoriser l'accessibilité des usagers aveugles et malvoyants aux services de formation et d'insertion socioprofessionnelle.
Je me tiens à la disposition de l'honorable Membre pour lui fournir tout élément d'information complémentaire sur les mesures emploi et formation mises en place en faveur des personnes handicapées et je le remercie de son attention.