La circulaire ministérielle du 10 mai 2012 relative au photovoltaïque
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 576 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/06/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 10 mai 2012, Monsieur le Ministre rédigeait une circulaire interprétative de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011. Pour mémoire, cet arrêté a réorganisé l’octroi des certificats verts pour les panneaux photovoltaïques résidentiels de moins de 10 kw ; l’octroi de ceux-ci a diminué de 15 à 10 ans.
L’arrêté a organisé une période transitoire pour les dossiers dont l’acompte fut versé avant le 30 novembre 2011. Pour ces dossiers, l’installation doit être placée endéans un délai de six mois ; soit pour le 31 mai 2012.
La circulaire du 10 mai 2012 vient préciser le délai de six mois en estimant qu’il faut enlever de ce délai les jours de période de gel ou de neige persistante. Pour l’hiver 2011-2012, ces jours peuvent varier de 15 jours à 26 jours selon les arrondissements wallons concernés. La circulaire préconise de retenir le délai le plus large à savoir 26 jours.
Quelle est la justification de cette circulaire prise de nombreux mois après l’arrêté du 24 novembre 2011 ?
L’effet rétroactif de cette circulaire est interpellant. Comment justifier celui-ci ?
La presse datée du 16 mai 2012 annonce un allongement du délai jusqu’au 30 juin 2012. Quelle est la date préconisée ? Le 26 juin ou le 30 juin ?
Enfin, cette circulaire n’illustre-t-elle pas une nouvelle fois une certaine précipitation dans le chef du gouvernement ? En d’autres termes, les effets néfastes de l’arrêté du gouvernement du 24 novembre 2011 avaient-ils été suffisamment appréhendés par le gouvernement lors de son adoption ?
Réponse du 18/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’arrêté modificatif du 24 novembre 2011 vise à améliorer le régime de soutien aux personnes investissant dans des installations photovoltaïques jusqu’à 10 kW. En effet, les nouvelles modalités qui ont été introduites consistent à prendre la date du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt vert (qui correspond à la commande effective de l’installation) ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur (pour ce qui concerne les pouvoirs publics) – prenons la date d’acompte comme terme générique -, comme référence pour déterminer le niveau de soutien applicable, plutôt que la date de mise en service de l’installation. La condition pour l’obtention de ce niveau de soutien est que l’installation soit réceptionnée par l’organisme de contrôle dans les 6 mois à dater de l’acompte.
Ces modalités sont appréciées par l’ensemble des acteurs - installateurs, citoyens investisseurs, organismes de protection des consommateurs. Elles permettent de sécuriser l’acte d’investissement par rapport au régime précédent, tout en limitant les risques liés aux excès de commande. Elles ont d'ailleurs – je l'ai dit à l'époque et je le rappelle - été négociées avec les acteurs du secteur, ce dont je me réjouis. Je ne comprends donc pas les allusions faites par l’honorable membre quant aux effets néfastes de l’arrêté en question.
Toutefois, plusieurs organisations m'ont fait part de propositions visant à prendre en considération les conditions climatiques parfois extrêmes qui les empêchaient de poser des panneaux sur les toits, alors que l'hiver était à son comble. Ainsi, à mon initiative et après consultation du secteur et de Test-Achats, le Gouvernement wallon a approuvé le 10 mai dernier une circulaire interprétative. Les règles n’ont pas été modifiées, mais clarifiées ; il n’y a donc pas d’effet rétroactif comme le prétend l’honorable membre.
La circulaire interprétative précise que les périodes de gel et d'enneigement estimées selon les relevés récapitulatifs des périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables par le Fonds de sécurité d'existence - référence classique en la matière, vous la connaissez pour d'autres matières – , sont considérées comme non intégrées dans le délai de six mois. Ceci est valable pour cette année-ci comme pour d'autres années. On peut imaginer, scénario du pire, que pendant trois mois, on soit enneigé, bloqué, en Wallonie. Il est évident qu'à ce moment-là, il faut aussi prendre ces circonstances en considération.
En application de l'arrêté tel que précisé dans la circulaire administrative, la CWaPE a établi que pour les installations dont la date de l’acompte ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur est antérieure au 1er avril 2012, le délai initial de 6 mois susmentionné est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier). Les particuliers ayant pris la décision d’investir sont donc encouragés à vérifier que l’installateur aura pu prendre les mesures utiles afin que ce délai assoupli puisse être respecté.
J'ai d'ailleurs pu lire dans la presse combien RBF saluait cette mesure, tout en se réjouissant que le délai de référence de six mois n'ait pas été remis en question.
Cette circulaire confirme une certaine souplesse à l'application pour ceux qui avaient interprété cela de manière très stricte, mais c'est une manière de protéger les citoyens face aux aléas de la météo, les citoyens ayant investi de bonne foi. Last but not least à mes yeux, cela garantit l'impérieuse nécessité de permettre la sécurité du personnel sur les chantiers. Ce qui est essentiel !