L'éventuelle dangerosité des machines utilisées par les demandeurs d'emploi en formation
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 427 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/06/2012
- de KILIC Serdar
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La semaine dernière, nous apprenions que 24 machines des ateliers de menuiserie et de mécanique de l'athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse avaient été placées sous scellés par le Service public fédéral du bien-être au travail ; celles-ci étant jugées dangereuses pour les étudiants.
Des formations similaires étant agréés et financées que ce soit à Forem Formation, dans les centres de compétences du Forem, à l'IFAPME ou différents EFT-OISP, les outils utilisés par les demandeurs d'emploi pourraient-ils présenter le même type de risque ?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que l'ensemble du matériel didactique utilisé au sein des organismes de formations agréés ne présente aucun risque ? Le Service public fédéral bien-être au travail en a-t-il bien approuvé la conformité ?
Par mesure de précaution, une inspection sur l'éventuelle dangerosité des différents outils utilisés est-elle réalisée par l'administration de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 20/08/2012
- de ANTOINE André
Je tiens à rassurer l'honorable Membre, toutes les dispositions en matière de sécurité des stagiaires sont prises dans les centres du Forem, des EFT/OISP et de l’IFAPME.
Ainsi, le Forem mène, dans le cadre de la sécurité sur machines, une politique proactive depuis de nombreuses années. A cet égard, il est prévu, dans les procédures internes, que le SIPP (Service interne pour la protection et la prévention du travail) donne un avis lors de la rédaction du cahier des charges ainsi que du choix technique et vérifie la conformité avec les normes de sécurité en vigueur, en application avec l’article 8 point 1 de l’AR du 12 août 1993 relatif à l’utilisation des équipements de travail. Le service SIPP procède également à des visites régulières des ateliers pour examiner les machines utilisées et donner des recommandations aux utilisateurs.
Depuis quatre ans, des informations régulières de sensibilisation sont, en outre, réalisées à destination des formateurs et des responsables de centre sur leur mission en tant que responsable de la ligne hiérarchique suivant l’article 13 point 3 de l’AR du 12 août 1993. Des procédures d’autocontrôle ont aussi été rédigées sur la base d’une check liste, et ce en collaboration directe entre le SIPP et les utilisateurs. Enfin, des procédures d’accueil à destination des stagiaires sont organisées afin de les sensibiliser aux risques des machines dès leur entrée en formation. J’ajouterai que, depuis 2001, une politique active de mise en conformité des machines existantes a été menée avec des budgets alloués spécifiquement à cette action.
Nonobstant ces actions, un protocole d’accord de partenariat a également été conclu avec Le SPF emploi, travail et concertation sociale en date du 25 septembre 2009. Ce protocole porte entre autres sur l’échange d’expertise concernant l’utilisation des machines bois et métal.
Enfin, dans le cadre de ses collaborations entre les écoles et les centres de formation, le Forem expérimente actuellement un permis de conduire à destination des enseignants, susceptibles d’utiliser des machines du centre et pouvant présenter un danger potentiel.
En ce qui concerne les EFT et les OISP, ces opérateurs doivent, lors de chaque demande d’agrément ou de ré-agrément, fournir des renseignements et/ou des attestations concernant divers aspects, dont ceux de la sécurité et de l’hygiène. Ils doivent notamment établir la liste de l’outillage utilisé et des différents équipements et fournir les coordonnées de leur SEPP (qui visite les locaux, ateliers et équipements et remet un rapport, notamment sur les aspects de la sécurité). Par ailleurs, ces opérateurs doivent s’engager et attester de la conformité du matériel présentant des risques éventuels pour l’utilisateur et fournir tout document prouvant le respect des obligations imposées en fonction du secteur concerné. A l’instar du Forem, des séances à destination des stagiaires sont organisées afin de les sensibiliser aux risques des machines dès leur entrée en formation.
Enfin, pour ce qui est de l’IFAPME, d’une manière générale, cet opérateur est également attentif au respect des règles d’hygiène et de sécurité. En particulier, pour les ateliers de menuiserie et mécanique, les machines fixes et portatives utilisées dans les différentes sections des centres de formation sont conformes aux réglementations européennes en matière de sécurité. Cette conformité est identifiée par le marquage CE, comme précisé dans chaque cahier des charges d’équipement. Les machines fixes des ateliers de menuiserie sont aussi équipées de capots et de garants de sécurité, de boutons d’arrêt d’urgence et d’entraîneurs pour limiter tous les risques d’accident.
Outre ces éléments techniques, les mesures de sécurité prises au sein du réseau sont identifiées sous différentes formes :
- les référentiels de formation faisant l’objet du cadre pédagogique intègrent les savoirs et savoir-faire liés à la sécurité pour chacune des activités professionnelles du métier ;
- le conseiller pédagogique veille à l’état et à la bonne utilisation des équipements dans le cadre de visites des cours et des centres de formation ;
- les zones de stockage, de fabrication, de montage et classe de cours sont clairement identifiées dans les classes-atelier ;
- la répartition modulaire des programmes de cours prévoit les compétences d’utilisation des machines d’usinage en première année d’apprentissage pour sensibiliser et prémunir les nouveaux arrivants aux risques en entreprise ;
- le réseau des centres IFAPME est reconnu par l’asbl VCA-BESAC comme centre d’examen agréé ;
- 20h00 de cours VCA avec examen sont organisées pour la certification des apprentis de troisième année d’apprentissage.
Pour protéger au mieux les apprenants qui leur sont confiés et au vu des enjeux importants en matière de responsabilité morale et pénale, tous ces opérateurs portent donc une attention particulière pour limiter les risques liés à la sécurité dans leurs centres. Mais le risque 0 n’existe pas, dans la mesure où un centre ne peut prémunir ses stagiaires d’une erreur humaine.