Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics régionaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 809 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/06/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale indique que « le Gouvernement veut, via un dispositif juridique approprié, insérer systématiquement dans les marchés publics régionaux, des clauses environnementales, sociales et éthiques, et encourager l’utilisation de matériaux, produits et techniques dont l’empreinte écologique est la plus limitée. Il encouragera les pouvoirs locaux à faire de même ».
  
  En matière de clauses environnementales, sociales et éthiques, la Cour européenne de Justice a récemment statué sur un litige qui opposait la province de Hollande septentrionale à la Commission européenne. En octobre 2009, celle-ci avait assigné cette province parce qu'elle avait ouvert un marché public pour trouver un prestataire en matière de distributeurs automatiques de café pour ses bâtiments publics en y faisant référence au commerce équitable et à l'éco-label comme critères d'attribution.
  
  Fin janvier dernier, la Commission européenne publiait d'ailleurs un guide d'interprétation de la législation européenne sur les aspects sociaux des marchés publics, en y insistant sur le fait que, selon elle, ces considérations ne pouvaient pas être utilisées par les adjudicateurs pour mettre en concurrence différentes entreprises. C'est cette interprétation que la Cour européenne de Justice vient de démentir.
  
  Dans son arrêt du 10 mai dernier, la Cour indique notamment qu'aux termes de l'article 26 de la directive 2004/18 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), « les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations d’ordre social ». Par ailleurs, toujours selon cette directive, les critères d'attribution peuvent être non seulement économiques, « mais également qualitatifs », et notamment environnementaux (article 53, explicité par le 46ème considérant de celle-ci). En outre, « un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d’exigences sociales répondant notamment aux besoins définis dans les spécifications du marché propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services faisant l’objet du marché. Il y a dès lors lieu d’admettre que les pouvoirs adjudicateurs sont également autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social, lesquelles peuvent concerner les utilisateurs ou les bénéficiaires des travaux, des fournitures ou des services faisant l’objet du marché, mais également d’autres personnes ».
  
  Il s'agit d'un élément fondamental en matière de marchés publics, élément dont devraient bénéficier de nombreux acteurs de l'économie sociale tenus à l'écart d'importants marchés.
  
  Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il me faire part des mesures prises pour systématiser les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics régionaux ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question relevant des compétences de mon collègue, Monsieur Jean-Marc Nollet, je prie l’honorable membre de lui adresser directement sa question.