L'abandon du régime des certificats verts pour le photovoltaïque
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 579 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/06/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La CWAPE a sorti une proposition qui vise à rétablir l’équilibre sur le marché des certificats verts en supprimant l’octroi de certificats pour les petits installateurs du photovoltaïque.
Agissant de la sorte, la CWAPE suggère implicitement que ce soient essentiellement les petits producteurs photovoltaïques qui soient responsables du déséquilibre actuellement constaté. Rien n’est plus faux que « cette vérité ».
En effet, l’augmentation du nombre de certificats verts octroyés pendant une année n’est due qu’en partie au photovoltaïque. L’éolien, la cogénération ou d’autres modes de production verte d’électricité contribuent aussi à faire augmenter le nombre de certificats et donc à déséquilibrer l’offre et la demande.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer en ce qui concerne la répartition du nombre de certificats octroyés par filière de production, et ce, pour les années 2009 à 2012 ? Ceci nous permettra de mieux comprendre comment le déséquilibre a pu s’installer.
Ensuite, puis-je demander le Gouvernement wallon de réagir par rapport à la proposition de la CWAPE ? Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse et surtout la conclusion de la CWAPE ?
Réponse du 26/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
A l’occasion d’une réponse à une question récente de la part de l'honorable membre, j’ai déjà pu lui confirmer qu'il y avait actuellement un stock important de certificats verts sur le marché, engendrant une pression à la baisse sur le prix des certificats verts échangés. Les politiques mises en place depuis 2002 et l'accélération du développement connue à partir de 2004 ont conduit à une hausse importante des productions renouvelables, permettant le dépassement de l'objectif.
Le succès de ces politiques a néanmoins engendré un excédent important sur le marché des certificats verts, identifié dès 2008 par la CWAPE. C'est pourquoi, à ma demande, la CWAPE a récemment remis un avis sur la problématique du stock de certificats verts, en proposant des mesures permettant de travailler cette question.
Les propositions de la CWaPE seront analysées par le Gouvernement wallon dans le cadre du passage en deuxième lecture de l'adaptation du mécanisme des certificats verts. Il est donc prématuré à ce stade de vous livrer les conclusions ou des recommandations.
J’en viens maintenant à la question précise relative à la répartition des certificats verts entre filières de production. Je vous invite à prendre connaissance des rapports spécifiques de la CWaPE sur les certificats verts ; ils se trouvent sur le site internet de la CWaPE. Les rapports les plus récents couvrent les années 2009 et 2010. La CWaPE m’a récemment annoncé que le rapport de l’année 2011 arriverait très prochainement ; celui-ci comportera également des estimations pour l’année 2012.
En 2009, les trois principales filières en matière d’octroi de certificats verts étaient la cogénération biomasse, l’éolien et la biomasse électricité. Un peu plus de 150 000 certificats étaient octroyés à la filière photovoltaïque, représentant 7% du volume de certificats verts octroyés de l’année.
En 2010, les trois filières précitées gardaient leur position respective et enregistraient des évolutions positives en termes de volume. Le photovoltaïque arrivait toutefois juste après avec un volume octroyé de 371 000 certificats, représentant 13% du total des certificats octroyés de cette année.
On peut donc observer une tendance à la hausse de la part de la filière photovoltaïque dans les certificats octroyés chaque année, et d’après l’avis récent de la CWaPE, cette tendance s’est renforcée en 2011. Toutefois, je ne pense pas qu’il faille imputer exclusivement à cette filière le problème de déséquilibre sur le marché des certificats verts.