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Le calcul du loyer

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 580 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/06/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il semble que Monsieur le Ministre a commandé au moins deux études dont l’objectif est de le conseiller quant à la méthode du calcul du loyer pour un logement social.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant au contenu qu’ont donné ces études ?

    Puis-je demander que le Parlement wallon dispose également d’une copie des études ?
  • Réponse du 18/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans sa Déclaration de politique régionale, le gouvernement a mis en exergue la nécessité de « garantir à tous l’accès à un logement décent, abordable et durable ». Pour ce faire, il insiste sur la nécessité de « pérenniser le secteur du logement public ».

    A cette fin, le gouvernement a décidé « d'évaluer la réforme du régime locatif en vue d'étudier l'opportunité de l'adapter aux nécessités du secteur ».

    Lors de la consultation élargie des « Chantiers du logement », plusieurs séances ont été consacrées à la thématique du loyer et des charges.

    De cette consultation sont ressortis différents éléments qui sont à prendre en considération dans la mise en œuvre d’une réforme du calcul du loyer :
    - Les charges (eau, électricité, chauffage) sont régulièrement supérieures au loyer.
    - Une approche incluant davantage la valeur du bâtiment et l’impact des charges est souhaitée par le secteur.
    - Les paramètres actuels de calcul du loyer n’intègrent pas la question des charges locatives, notamment en regard de la performance énergétique du bâtiment.
    - Le loyer perçu est insuffisant pour couvrir les coûts engendrés par la construction d’un logement neuf.
    - Le calcul du loyer est complexe et donc mal compris par nombre de locataires.


    En date du 16 décembre 2010, le gouvernement approuvait la note d’orientation relative à la réforme du Code Wallon du Logement dont un chapitre est consacré à la thématique du loyer.

    La note indique qu’il s’agit de « Définir un nouveau modèle de calcul du loyer intégrant le loyer économique du bien loué : Un groupe de travail associant les cabinets kern, la SWL et l’UVCW sera chargé de définir et d’évaluer un modèle de calcul des loyers qui intégrera notamment une Valeur Locative Normalisée redéfinie pour prendre en compte l’impact des charges et la qualité du logement. »

    Le groupe de travail s’est réuni à de nombreuses reprises dans ce cadre. Vu la complexité du sujet, il est apparu nécessaire au groupe de travail de pouvoir s’entourer de toute l’expertise nécessaire.

    Le gouvernement aura à se prononcer sur cet enjeu, une fois que le groupe de travail aura abouti.