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L'extension de l'allocation loyer aux locataires d'un logement social

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 581 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/06/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre a généralisé le régime de l’allocation-loyer aux bénéficiaires d’un logement AIS. La mesure aide essentiellement les familles nombreuses à trouver un logement.

    Nous avons à maintes reprises discuté de le généraliser aussi aux locataires d’un logement social (ou du moins à certaines catégories de locataires).

    Où en sommes-nous à l’heure actuelle quant à la mise en œuvre de cet objectif ?

    L’allocation-loyer va-t-elle pouvoir être étendue à certaines catégories de locataires d’une SLSP ? A quel coût ? A partir de quand ?
  • Réponse du 14/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le 3 mai 2012, le gouvernement a adopté en deuxième lecture, le projet d’arrêté déterminant les conditions d’intervention de la région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une Société de Logement de Service public.

    Ce projet d’arrêté vise à créer le dispositif « aide à la location » pour les logements pris en gestion par les SLSP sur le même modèle que ce qui pratique à l’heure actuelle pour les organismes à finalité sociale à la différence près que le public visé s’étend aux ménages à revenus moyens alors que l’aide à la location pour les logements gérés par les organismes à finalité sociale est limitée aux ménages à revenus précaires et modestes. Le projet a été transmis au Conseil d’Etat pour avis et je le devrais déposer au gouvernement en 3e lecture au mois de juillet. Un budget de 50 000 euros est prévu pour cette mesure en 2012.

    Il n’est pas prévu à ce stade d’autres allocations loyer. Par contre, il est toujours prévu dans le cadre de la réforme du calcul du loyer dans le logement social que la région prenne en charge une partie du différentiel entre le loyer dit économique qui assure l’équilibre financier de toute opération et le loyer réduit payé par le locataire. Il ne s’agira toutefois pas d’un régime d’allocation loyer payé au locataire.