Une taxe ou une redevance pour les installations photovoltaïques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 585 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Nous avons pu lire dans la presse que la Flandre prélèvera une taxe ou une redevance sur les installations photovoltaïques. De cette façon, elle souhaite faire participer les particuliers ayant investi dans une telle installation à l’investissement nécessaire pour renforcer et pour adapter le réseau aux nouvelles données d’une production électrique décentralisée.
  
  Le Gouvernement wallon, et en particulier le Cabinet du ministre de l’énergie, travaillent-il ou préparent-il un règlement comparable (poursuivant le même objectif) qu’en Flandre ? Ou une telle contribution de la part des particuliers n’est-elle nullement envisagée et ne le sera pas non plus à l’avenir ?
  
  Si des projets de ce type sont en gestation pour l’instant, il me semble que nous devons à la vérité d’en informer ici et maintenant les particuliers que nous continuons par ailleurs à encourager à investir dans la production verte d’électricité. Ce serait de mener les particuliers dans un piège si nous ne les informons pas avant qu’ils n’ont pris la décision d’investir. Il en est de même de modifier la réglementation après coup pour tous ceux qui ont déjà investi.

• Réponse du 25/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’adaptation des réseaux en vue de la bonne intégration des productions décentralisées constitue une priorité pour moi. J’en veux pour preuve le lancement à mon initiative, et sous l’égide de la CWaPE, du groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents (REDI). Ce groupe a réuni l’ensemble des parties prenantes tout au long de l’année 2011 et a abouti à un rapport final de plus de 100 pages le 23 janvier 2012. La réflexion pointue que suggère Ores a donc bien été menée à travers REDI. Il s’agit maintenant de la concrétiser, et c’est tout le sens de l’avant-projet de décret modificatif du décret électricité que je présente actuellement à mes partenaires gouvernementaux.
  
  Les avancées de REDI sont impressionnantes et s’avèrent robustes. Les coupoles d’acteurs des marchés de l’énergie associant directement les gestionnaires de réseau s’en emparent progressivement, ce qui nous garantit que les mesures préconisées dans le rapport REDI pourront se développer (gestion active de la demande au profit des GRD, compensation financière, accès flexible au réseau, …). Des tests in situ de gestion sont en cours d’élaboration par les GRD.
  
  La directive 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit que les gestionnaires de réseau doivent garantir le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ; plus, elle prévoit l’accès prioritaire au réseau ainsi que l’injection prioritaire de l’électricité renouvelable. Il incombe donc aux gestionnaires de réseau d’adapter leurs infrastructures, ponctuellement ainsi que par le biais de leurs plans d’adaptation de réseau.
  
  En matière de financement des adaptations du réseau, la directive suscitée mentionne également que les gestionnaires de réseau doivent élaborer et rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts d’adaptation du réseau et de meilleure gestion de celui-ci.