Les droits de tirage pour les voiries

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 318 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/06/2012

  • de NEVEN Marcel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre a pris l'initiative de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 portant octroi de subsides destinés aux travaux d'entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012. C'est ce que l'on appelle communément les droits de tirage. Chaque commune dispose d'une somme qu'elle peut affecter presque librement sur ses voiries, en déduction du plan triennal général.
  
  Je pense que cette orientation vers les droits de tirage est opportune, car elle s'inscrit un peu plus dans l'autonomie communale.
  
  Mais, à l'expérience, je pense que certains montants devraient être revus pour la prochaine période qui commencera en 2013.
  
  Je prends l'exemple du gros chantier initié à Visé dans ce cadre.
  
  Visé a eu droit à une somme de 389.689 euros en subsides.
  
  Du fait de l'arrêté royal, l'utilisation de ce subside est affectée d'une triple limite:
  - le total du subside ;
  - 90% du décompte final ;
  - un maximum au mètre carré, soit 30 euros, pour une rénovation profonde d'une voirie en mauvais état.
  
  Profitant de la législation, nous avons décidé d'affecter l'ensemble du subside sur une très longue voirie en mauvais état, la rue Sabaré à Cheratte Haut. En fonction des surfaces de voirie et de trottoir à rénover, nous consommons tout le subside à concurrence des 30 euros par mètre carré. Je précise que la voirie en question ne dépasse pas non plus la superficie totale à laquelle le subside donnait droit. La superficie subsidiée et la superficie réelle du chantier correspondent.
  
  Or la soumission régulière la plus basse que nous avons reçue au terme du marché public s'élève à 1.371.469,66 euros.
  
  Sans compter les inévitables suppléments, la subvention s'élève donc à 28,4%, au lieu des traditionnels 60% en plan triennal.
  
  Quand on détaille l'offre de prix, on s'aperçoit même que les prix du revêtement final seuls sont couverts par la subvention, car le mètre carré de tarmac selon les nouvelles règles de Qualiroute s'élève déjà à 27,35 euros TVAC par mètre carré et les klinkers gris de trottoir à 27,37 euros.
  
  Cela signifie donc que la subvention couvre certes les 100% du revêtement final mais qu'elle ne tient nullement compte des coffrages, des bordures, des aménagements, etc.
  
  Il me semble que ces montants devraient être adaptés à la hausse pour la prochaine période de subvention.

• Réponse du 20/06/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je partage le sentiment de l'honorable membre que l’autonomie communale sort renforcée par la mise en place de ce dispositif puisque ce sont les communes elles-mêmes qui décident comment elles comptent utiliser la subvention qui leur est allouée.
  
  Dans le cas auquel l'honorable membre fait allusion, la Commune de Visé a décidé, dans le cadre de cette autonomie, de privilégier la réfection complète d’une voirie en sachant pertinemment le faible pourcentage de subside dont bénéficierait ce type de travaux, d’autant plus qu’elle a retenu un dossier trop important par rapport au total du subside alloué.
  
  Je voudrais rappeler à l'honorable membre que le gouvernement avait fixé des montants de subsides (2 ou 10 ou 30 euros par mètre carré) en vue d’inciter les communes à privilégier l’entretien des chaussées. L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 est d’ailleurs intitulé « octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales ».
  
  Les communes qui se sont inscrites dans cette optique ont vu leurs projets subsidiés dans des proportions similaires, voire supérieures, à celles du programme triennal. Le dernier paragraphe de la question de l'honorable membre confirme d’ailleurs cette constatation.
  
  Je l'informe que le gouvernement réfléchit actuellement à la suite qui sera réservée à cette expérience pilote et tiendra compte, dans toute la mesure du possible, des diverses réactions et conclusions tirées de cette première expérience.