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L'évaluation de la politique des agences immobilières sociales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 587 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 06/06/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le but d'augmenter l'offre locative à loyer contrôlé, la Déclaration de politique régionale prévoit de développer les mécanismes de prise en gestion et de conventionnement des logements privés. Ainsi, le Gouvernement wallon s'est donné pour objectif d'atteindre le nombre de 500 prises en gestion par an et d'augmenter le territoire couvert par les Agences immobilières sociales, principal organisme de prise en gestion. Plusieurs mesures ont été adoptées au cours de cette législature comme « l'alloc » et la réforme du Code wallon du logement qui accentue le rôle des AIS.

    Monsieur le Ministre pourrait-il faire un état des lieux de la situation depuis le début de cette législature (le nombre de logements actuellement pris en gestion par les AIS sur le territoire wallon, l'évolution du nombre de prises en gestion au cours des trois dernières années, le nombre de locataires qui figurent, actuellement et au moment de la conclusion du bail, sur liste d'attente d'une SLSP ; le nombre de dossiers de recouvrement de loyers ouverts à l'encontre de locataires d'une AIS) ?

  • Réponse du 26/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    La progression du nombre de logements gérés par les AIS s’établit comme suit :
    * 31/12/2010 : 3 395 logements, soit + 306 unités ou un progrès de 9,9% ;
    * 31/12/2011 : 3 636 logements, soit +241 unités ou un progrès de 7,1%.

    Au 31/12/2011, 28 AIS étaient agréées, pour 23 en 2009. Elles couvrent 211 communes, soit 83 % de la population.

    Diverses mesures sont actuellement proposées au Gouvernement wallon afin de soutenir davantage sur le plan financier la prise en gestion de nouveaux logements.

    Le Fonds du Logement ne dispose pas de l’information relative au nombre de locataires qui figurent, actuellement et au moment de la conclusion du bail, sur une liste d’attente d’une SLSP car cette information n’est pas demandée lors de l’inscription des candidats ou en cours de location.

    En ce qui concerne le nombre de dossiers de recouvrement de loyers ouverts à l’encontre de locataires AIS au 31 décembre 2010, il convient de distinguer deux cas de figure :
    - les locataires en place : 151 dossiers ont été transmis à un avocat ou à un huissier, cela équivaut à 4% du parc de logements.
    - les locataires sortis : 144 procédures judiciaires sont toujours en cours