L'élevage de poules en batterie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 535 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Selon les éléments recueillis par la Commission, onze pays risquent l'ouverture de procédures d'infraction: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie. Un douzième pays pourrait être concerné, à savoir l'Espagne. Telle était la situation en octobre dernier concernant la question de savoir si les Etats membres respectent les consignes européennes en matière d'élevage de poules en batteries.
  
  La Commission s’énerve sur le fait qu’on a du retard pour appliquer une loi européenne prévoyant l'interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses. Et elle menace de lancer des poursuites.
  
  La législation a pour but « d'éviter que les poules élevées pour leurs oeufs soient détenues dans des cages de batteries, dans un environnement appauvri à l'extrême et un espace de vie ne dépassant pas la surface d'une feuille de format A4 » (presse) comme c'est encore parfois le cas maintenant.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de dresser un état des lieux ? Où en sommes-nous concernant cette question : au niveau de la réglementation (transposition des réglementations européennes en droit belge/wallon) et au niveau des éleveurs de poules pondeuses ? Les éleveurs ont-ils réalisés les investissements requis ? Sont-ils aidés par la Région wallonne (ou par une autre autorité) lorsqu’ils s’adaptent ?
  
  En attendant, le Commissaire s’explique : «Je ne peux pas soutenir l'idée de détruire des tonnes et des tonnes d'œufs et de tuer des millions de poules».
  
  Il a en même temps proposé de commercialiser de façon limitée les œufs produits « dans l'illégalité » à compter de cette date, afin de ne pas avoir à les détruire et à gâcher cette production (interdire leur vente au détail, limiter leur utilisation à l'industrie à l'intérieur de l'Etat où ils sont produits).
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à la production d’œufs « produits dans l’illégalité » ? Qu'en fait-on ?

• Réponse du 25/06/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a été adoptée le 19 juillet 1999. Elle stipule que les Etats membres doivent veiller à ce que l’élevage dans les cages non aménagées (appelées également batteries) soit interdit à compter du 1er janvier 2012.
  
  Cette directive a été transposée en droit national le 17 octobre 2005 par un arrêté royal du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Il s’agit donc d’une question relative au bien-être animal qui relève toujours à ce stade de la compétence fédérale.
  
  A partir du 01/01/2012, la densité de population dans les cages doit être celle prescrite par la Directive donc 750 cm2/poule. Fin 2011, il a été constaté que beaucoup d’exploitations dans 12 Etats membres (EM) dont la Belgique n’étaient pas encore mises aux normes. Dans ce contexte, la Commission a conclu un Gentlemen’s Agreement avec les EM concernés. Cet accord prévoit les dispositions transitoires durant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012 
  
  Les Etats membres souhaitant pouvoir bénéficier des mesures prévues dans cet accord ont dû remettre un plan d’action pour le 1er décembre 2011 à la commission. La Belgique a répondu à cette obligation.
  
  Les conséquences au niveau des producteurs sont les suivantes :
  * Les exploitations en infraction qui n’ont entrepris aucune démarche pour reconvertir leur exploitation doivent retirer leurs poules des cages aménagées pour le 1er janvier 2012 ;
  * Les exploitations en infraction qui ont commencé à se mettre en ordre avant le 1er janvier peuvent garder leurs poules en cage aménagée jusqu’à la fin de leurs rondes de ponte et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012 aux conditions prévues: la densité de 750 cm2/poules doit être appliquée, les œufs doivent être livrés aux casseries sur le territoire belge et marqués.
  
  Je confirme que des aides aux investissements spécifiques à l’adaptation des bâtiments aux nouvelles normes du bien-être animal sont disponibles dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole.
  
  En Wallonie, il y avait encore 23 exploitations avec des cages classiques le 1er janvier 2012. A la fin du mois d’avril, 14 de ces exploitations avaient été inspectées par l’AFSCA, dont 8 exploitations étaient en ordre (dont 6 qui ont arrêté leurs activités) et 6 étaient en train de convertir leurs installations.