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L'obligation des gestionnaires de réseau dans le cadre de pannes de courant

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 588 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/06/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En Région wallonne, les gestionnaires de réseau sont tenus par décret d'indemniser leurs clients en cas de panne de courant (de plus de 6 heures), de retard de raccordement, de problèmes en cas de changement de fournisseur et de dommages corporels ou matériels, et ce, sans que le consommateur doive prouver une faute. Ceci est assurément plus favorable, même s'il y a une franchise de 100 euros.

    Test Achats (dans sa revue budget & droit) critique que le dispositif ne soit pas mis en œuvre de façon correcte par tous les opérateurs. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bref bilan de la question et de confirmer soit d’infirmer les propos de l’organisation du consommateur ? La question qui intéresse est celle de savoir si les dispositifs réglementaires peuvent être complétés, corrigés, détournés, court-circuités …. par des clauses supplémentaires ? Et si c’est toujours le cas après la publication en date du mois d’octobre dernier ?
  • Réponse du 28/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les décrets gaz et électricité prévoient en effet des mécanismes d’indemnisation forfaitaire susceptibles d’offrir aux clients wallons une réparation plus rapide que celle qui résulterait des procédures de droit commun, lorsqu’ils sont confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur. Ce régime d’indemnisation forfaitaire est en vigueur depuis 2009.

    Les dispositions en matière d’indemnisation forfaitaire sont intégrées dans les contrats de raccordement approuvés par la CWaPE. En ce qui concerne les contrats de fourniture, les dispositions légales n’imposent pas que les situations d’indemnisation soient spécifiquement prévues.

    Dans le cadre du contrôle du respect des obligations de service public par les fournisseurs, la CWaPE veille à ce que les dispositions des contrats de fourniture ne contreviennent pas à l’application des dispositions légales en matière d’indemnisation.

    Je tiens en outre à préciser que le rapport annuel du Service régional de médiation (SRME) intègre un chapitre sur les plaintes relatives aux problèmes d’indemnisation. En 2011, sur 1.519 demandes introduites au SRME, 51 dossiers portaient sur des contestations en matière d’indemnisation.