Le RIS payé en nature

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 589 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis régulièrement interpellé par les gestionnaires des SLSP à propos de l’arriéré de loyer.
  
  Lorsque je travaillais au CPAS de Liège, celui-ci payait le RIS (minimex à l’époque) en partie en nature (sous forme d’un loyer par exemple) et en partie en liquide.
  
  Cela convenait parfaitement aux bénéficiaires du RIS, sans que cette pratique n’ait de quelque façon que ce soit réduit l’autonomie de la personne.
  
  Est-il imaginable que cette pratique serve aussi d’inspiration pour gérer les relations entre les locataires (lorsqu’ils sont bénéficiaires du RIS) et la SLSP ?
  
  Dans un contexte amiable, il me semble que rien ne s’oppose à cette formule ? Dans un contexte d’obligation du locataire à l’égard du bailleur (SLSP), quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  N’est-il pas utile de veiller à ce que les besoins de base – en l’occurrence le logement – soient mis à l’abri de toute querelle en permettant aux SLSP de convenir avec leurs locataires (bénéficiaires du RIS) le payement direct du loyer au départ du CPAS ?

• Réponse du 28/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Du strict point de vue des sociétés de logement de service public, rien ne s’oppose à ce qu’un locataire sollicite, sur une base purement volontaire, le centre public d’action sociale qui lui accorde le RIS, pour que le montant du loyer soit versé directement au propriétaire bailleur.
  
  Il appartient bien évidemment au locataire d’en faire la demande expresse auprès du CPAS concerné, éventuellement sur la suggestion de la SLSP bailleresse.