La préparation d'un nouveau pacte fiscal focalisé sur le logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 590 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « La conjoncture s’annonce maussade dans la construction belge et européenne en 2012. La construction wallonne n’échappe évidemment pas à la morosité ambiante. Toutefois, la CCW espère que, grâce à un regain de confiance des ménages à la suite de Batibouw, et grâce à l’Alliance emploi-environnement lancée par le Gouvernement wallon, l’activité et l’emploi pourront être préservés dans le secteur en 2012. » (communication du CCW).
  
  D’un autre côté, nous savons (la presse en parle régulièrement) que les belges sont les champions de l’épargne (plus que 220 milliards euros) dont le taux d’intérêt – pourtant – ne compense pas l’inflation. Chaque année, le Belge perd environ 2 milliards d'euros en termes de valeurs réelles.
  
  Ne faut-il donc pas mettre en place des politiques plus ambitieuses visant, d’une part, à mobiliser l’épargne et à l’orienter plutôt vers l’investissement immobilier par le propriétaire comme par le bailleur et visant, d’autre part, à stimuler un grand programme de logement privé et public – quitte à ce que les défis démographiques à venir soient rencontrés.
  
  Sans nier l’intérêt des primes et des prêts avantageux, il va de soi que la fiscalité (TVA, IPP, PI, droits d’enregistrement, droit de succession et de donation…) joue un rôle majeur en la matière. Cette fiscalité sera – pour une grande partie – régionalisée. D’où l’intérêt de ne pas aborder la question des avantages fiscaux seulement en dernière minute avant leur transfert aux Régions.
  
  N’est-il donc pas temps de préparer maintenant le pacte fiscal (volet fiscal de l’alliance emploi-environnement) et de focaliser une grande partie des efforts sur le thème du logement ?

• Réponse du 14/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réforme de l’Etat nous offre de nouveaux outils au service de la politique du logement par le biais du transfert à venir de la fiscalité immobilière.
  
  J’estime que la nouvelle fiscalité immobilière devra soutenir l’offre de nouveaux logements. Selon les derniers chiffres du Bureau fédéral du Plan, en 2020, la population vivant sur le territoire wallon aura augmenté de 227 000 habitants. On sait que les logements de qualité à loyer modéré manquent dans notre région. La fiscalité immobilière pourrait donc soutenir de tels investissements.
  
  Plus précisément, j’estime qu’il conviendrait d’orienter les investissements liés à l’épargne vers la production d’immeubles collectifs. Il convient en fait de réfléchir à des moyens de financement de projets éthiques, sociaux et environnementaux. Des projets qui sont utiles socialement, mais qui ne sont pas immédiatement rentables financièrement, doivent toujours être soutenus d’une manière ou d’une autre par les pouvoirs publics. Je souhaite que l’on réfléchisse à donner la possibilité à l’épargnant wallon d’investir dans des projets d’intérêt collectif en plaçant son argent à terme dans des produits de placement sûrs et dont on connaît la destination. Des tels dispositifs existent à l’étranger comme le livret A en France qui permet principalement de financer le logement social. A cet égard, je voudrais saluer l’initiative de la nouvelle ministre française du logement, Cécile Duflot, qui a confirmé, le 31 mai dernier, que le plafond des dépôts sur le livret A, actuellement de 15 300 euros, sera doublé pour permettre la construction de plus de logements sociaux.
  
  Je pense pouvoir dès lors dire que l'honorable membre et moi sommes d’accord sur le principe. Son opérationnalisation dépendra de la volonté du gouvernement d’utiliser la fiscalité immobilière au profit d’une véritable politique du logement. Je ne manquerai pas de plaider en ce sens.