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Un pacte régional-local en faveur de la création de logements

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 591 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/06/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le secteur de la construction occupe 65.000 salariés et 12.000 indépendants. D’innombrables activités économiques sont liées en amont et en aval à la construction : au total, la filière représente en Wallonie 10% du PIB et plus de 120.000 travailleurs. De plus, la filière s’approvisionne à 80% sur le marché local : s’appuyer sur la construction constitue un choix stratégique soutenu par les organisations patronales et syndicales du secteur. 

    Reprenons le communiqué du CCW :

    « A l’approche des élections communales, la CCW a rédigé un mémorandum contenant plusieurs propositions devant améliorer la collaboration entre communes et entreprises, et susceptibles de redresser rapidement l’activité économique, actuellement en recul.

    Les communes pèsent jusqu’à 60% des investissements publics totaux et sont donc un interlocuteur essentiel pour le secteur de la construction. Des progrès doivent, entre autres, être effectués en matière de gouvernance des marchés publics, de simplification administrative ou encore de rapidité de délivrance de permis de bâtir. La CCW souligne la nécessité pour les collectivités locales de continuer à investir utilement malgré la crise, pour soutenir l’activité économique et pour répondre aux besoins en logements et équipements d’une population croissante. D’après les prévisions, 201.000 nouveaux ménages devront trouver une habitation d’ici 2026. Les entreprises de la construction sont prêtes à relever les défis posés par les évolutions de la demande.

    Les questions environnementales sont aussi très importantes. Les communes disposent de plusieurs leviers pour améliorer la performance énergétique d’un bâti wallon trop vétuste. Enfin, les communes doivent assumer pleinement leurs responsabilités dans la gestion des déchets de construction, ainsi que dans la sécurité des travaux liés aux installations souterraines (impétrants).

    Dans ce contexte, la CCW lance donc un large appel aux candidats aux élections d’octobre 2012 afin que ses propositions puissent être entendues, au bénéfice de l’activité, de l’emploi, du logement, de la sécurité et du cadre de vie. Le secteur de la construction est un moteur et un partenaire économique fort pour la Région wallonne.».

    201.000 nouveaux ménages d’ici 2026, c’est à la fois un défi pour les autorités communales que pour les politiques de logement menées par la Région wallonne. Si les entreprises sont prêtes à relever le défi, force est de constater les doléances du secteur affirmant que cela coince toujours – au niveau des permis, au niveau des finances, au niveau de la mise en œuvre des annonces diverses … Dois-je rappeler le taux d’inexécution des programmes d’ancrage du logement de la décennie passée ?

    Autre défi : la PEB. Les communes disposent des leviers administratifs et juridiques, certes, mais disposent-elles des moyens budgétaires et en ressources humaines pour faire face au défi ?

    Opportunité à ne pas rater : la création d’emplois et d’activités économiques. Si les entreprises se déclarent prêtes à relever le défi, cela ne contraste-t-il pas un petit peu avec les doléances qu’on entend régulièrement en matière de pénurie de main d’œuvre qualifiée ?

    Ne faut-il pas – au lieu d’imposer une série de politiques aux pouvoirs locaux – négocier un partenariat régional-local précisant non seulement les objectifs mais aussi les moyens à investir pour l’atteindre regroupant, au niveau régional, les ministres des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie, et du budget et de l’emploi ?
  • Réponse du 28/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    La Confédération de la construction wallonne est un partenaire important dans le cadre de la mise en œuvre de la première Alliance Emploi-Environnement (AEE) et c’est avec raison qu’elle lance cet appel aux communes afin qu’elles se saisissent des différents leviers existants pour développer les investissements dans la construction durable.

    Cette Alliance Emploi-Environnement représente une excellente concrétisation d’un pacte régional-local en faveur du logement. En effet, l’AEE vise à faire de l’environnement une source d’opportunités économiques et de créations d’emplois locaux. Et parmi ces mesures, nombreuses sont celles qui concernent d’une manière ou d’une autre les communes :
    - dans le cadre de la demande privée :
    * l’Ecopack aura des conséquences positives sur l’amélioration du bâti ;
    * l’appel à projets écopasseurs destiné spécifiquement aux communes, permettant de renforcer leur capacité d’information aux citoyens concernant la rénovation durable ;
    * le projet relatif aux investissements dans l’éclairage des commerces ;
    * les bonnes pratiques dans les commerces ;
    - dans le cadre de la demande publique :
    * le programme PIVERT : plan d’investissement de rénovation énergétique de 10 000 logements publics.
    * le programme UREBA : plan d’investissement de rénovation énergétique dans les bâtiments des pouvoirs locaux, les écoles et le secteur associatif.

    Quant à l’offre, les entreprises sont en effet prêtes à relever le défi. Dans le cadre de l’AEE, un vaste plan de formations vertes est prévu afin de renforcer les compétences vertes en lien avec les défis énergétiques d’aujourd’hui. Ce sont 60 Mios qui sont dédiés à ces programmes de formations vertes tant pour les demandeurs d’emplois, les travailleurs que les enseignants et élèves.

    En outre, le programme d’ancrage communal me semble également répondre à la définition de l'honorable membre d’un pacte régional-local puisqu’il permet à toute commune de créer de nouveaux logements, avec l’aide de moyens régionaux, pour répondre à des besoins identifiés au niveau local tout en s’intégrant dans des objectifs globaux définis au niveau de la Région. Il en convient lui-même, cette politique n’est pas imposée puisqu'il m’a interrogé sur les communes qui ne remettent pas de programmes, voire introduisent un programme « pro-forma ».

    Il s’agit donc d’un véritable partenariat entre la région et les communes qui souhaitent investir dans le logement au niveau de leur territoire.

    En termes de soutien au secteur de la construction, cette politique de l’ancrage communal permet de financer plus de 1 500 créations de logements pour la période 2012-2013, sans compter les prises en gestion qui peuvent également nécessiter la réalisation de travaux.

    En matière de PEB, le contrôle des communes porte sur le contrôle de la présence d’un engagement PEB correct dans le dossier de demande de permis et de l’existence et du libellé des déclarations PEB initiale et finale (en début et fin de chantier). La région les aide de plusieurs manières dans la réalisation de ces missions :
    - en mettant à leur disposition des conseillers énergie ;
    - en finançant la cellule énergie de l’UVCW qui leur fournit accompagnement, formation et outils techniques ;
    - en proposant un accompagnement technique par les services externes de l’administration.

    Les communes ont par ailleurs la possibilité, en fin de chantier, d’effectuer une analyse et un contrôle approfondi du dossier, mais n’y sont pas formellement tenues. Si un tel contrôle approfondi n’est pas réalisé, le fait est mentionné dans la base de données et les services extérieurs de l’administration wallonne ainsi que le département bâtiment durable du SPW prennent le relais.

    On peut donc, en cette matière également, parler de véritable partenariat régional – local, ce dont l'honorable membre se réjouira autant que moi.