L'ancrage 2012-2013

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 592 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On a souvent regretté le fait que les programmes antérieurs d’ancrages communaux de logement ont mis tellement de temps pour être réalisés ou qu’ils ne sont jamais réalisés.
  
  Afin d’éviter que le même phénomène se répète pour le programme 2012-2013, il y a lieu de veiller à ce que les communes et les SLSP soient mises dans les bonnes conditions pour s’y attaquer le plus rapidement possible.
  
  Or on constate à la date que nous sommes, que ni les communes, ni les SLSP n’ont toujours pas de réponse par rapport à leurs demandes. A force d’attendre, les opérateurs n’ont plus que 18 mois pour finaliser le programme.
  
  Dans le CRIC du 8 mai 2012 nous lisons la réponse de Monsieur le Ministre : « L'avis de l'administration de la DGO4 sur les programmes en matière de logement m'a été transmis par le directeur général le lundi 26 mars. La SWL et la DGO4 se sont coordonnées de sorte que les critères et les modes d'analyse soient cohérents. ».
  
  Quand les communes et les SLSP seront-elles informées à propos des dossiers effectivement retenus ?

• Réponse du 28/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La circulaire du gouvernement du 7 juillet 2011 prévoyait que les programmes devaient être approuvés par le conseil communal et transmis à l’administration pour le 30 novembre 2011. Ce délai de 4 mois a été fixé sur la base de l’expérience des programmations précédentes qui prévoyaient un délai de trois mois pour les communes. Plus court, donc (à titre d’exemple : du 21 mars 2008 au 15 juin 2008 pour l’ancrage 2009-2010).
  
  Vu la demande des communes visant à pouvoir approuver les programmes jusqu'au 30 novembre, j’ai marqué mon accord sur une prolongation de délai jusqu'au 6 décembre 2011 pour tenir compte des problèmes de planification des conseils communaux.
  
  Au total, 194 programmes ont donc été introduits dans ce délai.
  Cependant, plusieurs communes ont rentré leurs dossiers à l’administration après le délai du 6 décembre 2011. J’ai considéré que les programmes présentés à l'approbation du conseil communal au plus tard le 31 décembre 2011 étaient néanmoins éligibles.
  
  L’administration a également procédé à différents rappels auprès des communes en retard ou dont les dossiers étaient incomplets ou n’avaient pas été approuvés par le conseil communal.
  27 programmes ont été approuvés par le conseil communal dans les délais mais introduits à l’administration hors délai. 19 programmes ont été approuvés après le 30 novembre et trois programmes n’ont été approuvés que par le collège : il s’agit de Chièvres, Héron et Cerfontaine. Un rappel a été envoyé à ces communes puisque le code prévoit l’approbation des programmes par les conseils communaux.
  
  Au final, les dossiers rentrés à l’administration après le 31 décembre 2011 ont également été analysés par l’administration.
  
  Les dossiers d'Amel et de Hotton n’ont été transmis à l’administration qu’au mois d’avril 2012, après une ultime invitation aux communes retardataires de participer à la programmation.
  
  On peut effectivement regretter que les communes « retardataires » ralentissent le processus mais j’ai souhaité que le projet de programme qui sera proposé à l’approbation du gouvernement reprenne l’ensemble des communes ayant rentré un programme, quelle que soit la date de rentrée des dossiers. C’est, me semble-t-il, une manière de les encourager à participer activement à la politique du logement.
  
  Je tiens également à vous préciser que je dispose des analyses de la SWL et de la DGO4 depuis environ 3 mois. Mon cabinet a pris le temps d’analyser les avis de l’administration pendant 1 mois et les intercabinets ont débuté dès la mi-mai. Je ne comprends que fort peu l'acharnement de l'honorable membre en la matière, au regard notamment du temps légitimement demandé par mes partenaires gouvernementaux pour analyser mes propositions.
  
  Je tiens enfin à rappeler que le délai de réalisation des opérations court à partir de la notification de la décision du gouvernement aux opérateurs. La remarque de l'honorable membre sur le délai de 18 mois pour finaliser le programme est dès lors sans fondement : aucune SLSP ne sera accusée de rien tant que les délais n’ont pas commencé à courir.