Les chicanes administratives inutiles
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 594 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/06/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
J’apprends qu’une SLSP, qui avait préparé un dossier PIVERT (fenêtres) avec un architecte, doit changer d’architecte pour étendre le dossier PIVERT (fenêtres et toitures).
Comme justification, on dit qu’il s’agit d’une mission différente de la première.
Vrai ou faux ?
Pourquoi ne pas avoir prévu la possibilité d’une extension de la mission via un avenant au contrat ?
Le même architecte pourra-t-il toujours rentrer son offre pour le programme modifié, en déduisant évidemment du prix à remettre, le coût de la partie du dossier déjà complétée et déjà facturée ?
Réponse du 28/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En mai 2010, la SLSP concernée, à savoir Nosbau, a lancé un marché de services portant sur une étude d’un dossier de remplacement des menuiseries extérieures de 332 logements dans 6 communes ; les travaux étant à financer par le compte courant de la SLSP ou une avance SWL.
A ce jour, la SWL ignore si l’architecte a exécuté cette mission commandée en 2010, car la SLSP n’a déposé aucun dossier et aucune facture n’a été payée.
La SLSP est inscrite au programme PIVERT 1 récemment notifié pour 4 dossiers à Raeren, Eupen, la Calamine et Hauset pour des travaux d’isolation des combles, de remplacement des menuiseries extérieures, sanitaires, ventilations, portes RF et exutoires de fumées dans 149 logements.
La SLSP a conjecturé d’utiliser le marché de 2010 visant à des remplacements de châssis pour confier l’étude des dossiers Pivert 1 au même prestataire, sans mettre cette mission en concurrence.
Or, nous ne sommes pas dans l’un des cas où la réglementation des marchés publics permet cette passation par avenant ou extension (1).
Pour rappel, les SLSP sont tenues au respect la réglementation sur les marchés publics. La SWL exerce la tutelle des SLSP en cette matière et se doit d’être vigilante.
La SWL a demandé à la SLSP de lancer la procédure de mise en concurrence ad hoc (procédure négociée sans publicité) pour désigner un auteur de projet de ses travaux PIVERT 1 pour lesquels elle ne dispose pas d’une étude.
Cette solution permet, dans le respect de la réglementation, à la SLSP de consulter les candidats qu’elle estime devoir solliciter et, à tous les candidats consultés, de remettre une offre.
Il me semble dès lors que l’intitulé de la question n’est pas approprié à la situation.
Il ne s'agit pas de chicanes administratives inutiles mais du respect de la réglementation sur les marchés publics (principes d'égalité de traitement et de mise en concurrence effective), des fonds publics étant en jeu.
(1) Une extension de mission par répétition de services similaires n'est possible, par définition que si la mission nouvelle est similaire à la première mission. Ici, ce n'est pas du tout le cas, puisque la mission nouvelle porte sur des travaux d'isolation, sur les sanitaires, les portes RF et plus uniquement sur les travaux de menuiseries. D'autre part, la loi sur les marchés interdit l'extension si la mission de base a été attribuée à la suite d'une procédure négociée (ce qui est le cas ici). Cette solution doit donc être écartée.
La solution de l'avenant pour missions complémentaires nouvelles pourrait être envisagée à la condition que les honoraires de la mission nouvelle ne dépassent pas 50 % de la mission initiale et que les missions complémentaires soient indissociables de la mission initiale. Dans l’état actuel du dossier, il n’est pas démontré que ces deux conditions sont réunies. L’administration examinera cependant tout document que la SLSP lui transmettra, pour dire si un avenant est envisageable ou pas sur la base des conditions précitées. S'il est envisageable, il sera activé.