La SLSP Nosbau

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 595 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme encouragée par le Gouvernement wallon, la SLSP Nosbau avait procédé à des acquisitions de logements. La SLSP attend maintenant l’aide promise par la Région wallonne. Le financement par le CRAC aurait connu un changement de règles en cours de route.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre où en sont les dossiers introduits par Nosbau?
  
  Puis-je savoir si effectivement les règles CRAC ont été modifiées ?

• Réponse du 28/06/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Gouvernement wallon, dans le cadre de sa politique d’augmentation de l’offre de logement locatif, a étendu par son décret du 27 avril 2006 les missions du Centre wallon d’Aide aux Communes « pour l’habiliter à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de services public, à l’intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 55, 58, 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement. »
  
  L’objectif de ces programmes particuliers, qui font partie de l’ancrage communal, consiste à mettre sur le marché 1 663 logements sociaux et moyens additionnels répartis sur les années programmes 2007 à 2009.
  
  En ce qui concerne la SLSP Nosbau, 10 opérations reprises au programme CRAC 2009 lui ont été attribuées.
  
  Toutes les opérations de Nosbau - sauf deux dont l’avancement du dossier est insuffisant - ont fait l’objet de conventions de financement signées entre la SLSP, BELFIUS (ex-DEXIA) et le CRAC.
  
  L’état d’avancement des différents dossiers est détaillé en annexe.
  
  Les règles appliquées par le CRAC pour ces financements alternatifs n’ont pas été modifiées, seules les marges applicables aux prêts ont été revues au 1er janvier 2012 en fonction des conditions du marché, sans toutefois remettre en question le taux maximum applicable à savoir 4,5%.
  
  L’aide promise par la région est accordée via la prise en charge par le CRAC de la part subsidiée de ces investissements.