La gestion des délais administratifs pour les entreprises photovoltaïques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 597 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que de nombreuses entreprises d'installation de photovoltaïque sont alarmées en ce qui concerne le suivi des dossiers qui ont été introduit avant le 28 novembre dernier et dont l'installation est opérationnelle endéans les six mois (afin de profiter du régime en matière de certificats verts tels qu'en vigueur l'an passé).
  
  Or il semblerait qu'un problème pratique se présente, en partie lié à l'emballement de dernière minute afin de profiter des conditions plus avantageuses avant le changement de régime, dans la mesure où l'installateur doit suivre le nombre de commandes, en ce compris la gestion administrative du dossier.
  
  Cela concerne le délai de 45 jours à ne pas dépasser entre la réception par un organisme agréé et l'introduction du dossier auprès du GRD. Une fois ce délai passé, la CWAPE ordonne aux GRD de refuser la demande. Pour ne pas perdre l'avantage, l'installateur est obligé de "réintroduire" une nouvelle demande de réception afin de pouvoir réintroduire à nouveau la demande d'aide, même si aucun acte technique ne justifie le repassage du contrôleur. Cela relève de la pure gestion administrative et s'apparente à du surréalisme quand on sait que du côté des GRD, les dossiers s'empilent et que les équipes ne pourront jamais suivre de manière à ce que le délai de 45 jours ait encore une quelconque raison d'être. Cela équivaut à introduire vite le dossier pour qu'il se retrouve ensuite sous une pile de dossiers auxquels les GRD répondent de façon à ce que le refus pour dépassement dudit délai ne pourra plus jamais être récupéré endéans le délai de 6 mois après la passation de la commande.
  
  Serait-il possible que ce délai de 6 mois soit fixé par rapport à la date de fin novembre, début décembre, peu importe le moment de la commande (toujours avant le 28 novembre 2011) ? Cela aurait l'avantage d'uniformiser la situation pour tout le monde sans pour autant provoquer un effet rétroactif remettant en cause la date pivot du 28 novembre dernier. Et cela permettrait à une série d'installateurs de pouvoir encore correctement gérer les dossiers pendant le délai de 6 mois, allongé des 23 à 26 jours de gel et de froid. En effet, pendant ces jours de froid, les installateurs ne pouvaient pas se concentrer sur ce côté administratif car l'introduction du dossier dépend d'abord de la réception du dossier par l'organisme qui contrôle la conformité sur le plan de la sécurité, donc du fait que les travaux soient réalisés et acceptés.

• Réponse du 28/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors d’une précédente réponse à une question de l’honorable membre, j’ai pu montrer combien j’avais été sensible aux problèmes de respect de délais évoqués par le secteur photovoltaïque.
  
  Pour rappel, l’arrêté modificatif du 24 novembre 2011 vise à améliorer le régime de soutien aux personnes investissant dans des installations photovoltaïques jusqu’à 10 kW. En effet, les nouvelles modalités qui ont été introduites consistent à prendre la date du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt vert (qui correspond à la commande effective de l’installation) ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur (pour ce qui concerne les pouvoirs publics) – prenons la date d’acompte comme terme générique -, comme référence pour déterminer le niveau de soutien applicable, plutôt que la date de mise en service de l’installation. Le délai de traitement du dossier par le GRD (et les éventuels retards), évoqué par l’honorable membre, n’a donc plus d’impact sur le bénéfice par l’investisseur du régime en question.
  
  La circulaire interprétative adoptée à mon initiative le 10 mai 2012 spécifie que les périodes de gel et d'enneigement estimées selon les relevés récapitulatifs du Fonds de sécurité d'existence, sont considérées comme non intégrées dans le délai de six mois.
  
  En réponse à la question précise de l’honorable membre, je reprends exactement un passage que l’on retrouve sur le site internet de la CWaPE, chargée de l’application des modalités figurant dans l’arrêté, telles que précisées par la circulaire :
  
  « Le Gouvernement wallon a adopté ce 10 mai 2012 une circulaire visant à clarifier l’interprétation correcte du délai de 6 mois nouvellement inscrit aux articles 15 et 15 quater de l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération. Cette circulaire interprétative fera l'objet d'une publication au Moniteur belge.
  
  La CWaPE a pris bonne note de cette circulaire. La CWaPE avait jusqu’ici pensé que les jours d’intempéries habituellement enregistrés d’année en année étaient inclus dans le délai de six mois dès lors que leur durée et leur nature n’étaient pas exceptionnelles et que le nombre de jours concernés devait donc être intégré dans les prévisions d’un installateur normalement prudent et diligent.
  
  En application de l'arrêté tel que précisé dans la circulaire administrative, pour les installations dont la date de l’acompte ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur est antérieure au 1er avril 2012, le délai initial de 6 mois susmentionné est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier).
  
  Pour les installations dont la date de décision d’investir est antérieure au 1er décembre 2011, la date limite initiale du 31 mai 2012 pour la réception conforme RGIE est par conséquent reportée au 26 juin 2012.
  
  Pour les installations dont la date de décision d’investir est située entre le 1er décembre 2011 et le 31 mars 2012, la date limite initiale du 30 septembre 2012 pour la réception conforme RGIE est par conséquent reportée au 26 octobre 2012. »