Le suivi du dossier concernant la difficulté de la mise en place de structures de biométhanisation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 600 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Via la question écrite n° 310, j’interrogeais, en février 2011, Monsieur le Ministre sur la charge administrative qui pèse sur la mise en place de structures de biométhanisation.
  
  Monsieur le Ministre a précisé plusieurs points à résoudre afin de permettre un essor plus important de cette filière, qui soit davantage en phase avec son potentiel de développement.
  
  Et de citer plusieurs éléments :
  - des conditions claires et objectives d'implantation en zone agricole. Une réflexion est menée actuellement par la DGO4 à ce sujet;
  - des conditions économiques adaptées au développement des petites puissances agricoles;
  - un cadre législatif spécifique à la filière. A cet effet, des conditions sectorielles sont en cours de rédaction auprès du SPW - DGO3 ;
  - une réflexion transversale quant à l'utilisation de plantes énergétiques en biométhanisation en tenant compte des aspects éthiques, environnementaux, agricoles et énergétiques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser, point par point, l’évolution des diverses réflexions menées depuis lors ? Qu’en est-il exactement du cadre législatif spécifique à la filière ? Quid des conditions sectorielles ?

• Réponse du 28/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La mise en place d’unités de biométhanisation touche effectivement à de nombreuses compétences réparties entre différents départements du Service Public de Wallonie.
  
  A mon initiative, et afin d’accélérer le processus pour aboutir à un cadre clair, le Gouvernement wallon a décidé le 1er mars 2012 de mettre en place une ‘cellule biomasse’ chargé de rédiger un rapport qui sera à la base d’une stratégie relative à la biomasse durable. La biométhanisation constitue une des filières qui est dûment examinée.
  
  Les travaux ont débuté début mai et avancent bien. Un groupe de travail examine notamment le projet de conditions sectorielles proposées par la DGO3. Des consultations des acteurs sont prévues au début de l’automne 2012.
  
  Concernant plus spécifiquement les éléments évoqués par l’honorable membre :
  * Une réflexion est menée actuellement par la DGO4 sur les conditions d'implantation en zone agricole, dans le cadre de l’évaluation du CWATUPE. Entre temps, le facilitateur continue son travail de conseil et dimensionnement auprès des agriculteurs (ou autres) qui souhaitent monter ce type de projet en zone agricole.
  * Les conditions économiques visant les installations de biométhanisation sont en cours de révision, à travers l’adaptation du régime des certificats verts et des aides à l’investissement.
  * Concernant les conditions sectorielles, elles sont en cours de rédaction auprès du SPW - DGO3. Des consultations ont eu lieu, et les remarques formulées par les différentes parties sont en cours d’intégration.
  * La réflexion transversale quant à l'utilisation de plantes énergétiques en biométhanisation en tenant compte des aspects éthiques, environnementaux, agricoles et énergétiques est en cours. Elle rassemble les acteurs afin d’établir plus largement des critères de durabilité clairs, transparents, objectifs et prévisibles pour toutes les filières quel que soit l’état de la biomasse entrante ou sortante des processus de bioénergies.