La taxe de circulation et l'entretien du réseau

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 430 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je suis souvent confronté à des propos suivant lesquels les particuliers remettent en question le niveau de taxation liée à la mobilité par voiture tant que le réseau routier ne se présente pas dans un meilleur état.
  
  En effet, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA), articles 3 à 42 et articles 94 à 107, comporte plusieurs taxes :
  - la taxe de circulation (tous les véhicules et leurs remorques, servant au transport de personnes, tous les véhicules de l'espèce servant au transport sur route de marchandises, la loi leur accorde expressément l'exemption (par exemple pour des véhicules agricoles et industriels spécifiques) ;
  - la taxe de circulation complémentaire (à partir du 1er juillet 1983 au gaz de pétrole liquéfié, autres hydrocarbures gazeux liquéfiés et installation LPG) ;
  - la TMC/taxe de mise en circulation due du seul fait de l'immatriculation d'un véhicule (1er juin 1993, elle a été étendue aux véhicules d'occasion) y compris l'éco-malus (décret wallon du 5 mars 2008 portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. Personnes physiques résidant en Wallonie) ;
  - l'eurovignette (instaurée le 1er janvier 1995 sur base de la Directive européenne n° 93/98/CEE par six pays membres de l'Union européenne qui composent le territoire soumis à l'eurovignette) ;
  - la taxe compensatoire des accises p.m.
  
  Quel est le montant des taxes payées par les utilisateurs wallons du véhicule ?
  
  Quelle est la quote-part de toutes ces taxes qui alimente le budget des recettes wallonnes ?
  
  N’y a-t-il pas lieu d’en faire, à l’avenir, une recette affectée (aux travaux publics et subsidiés : entretien, sécurisation, gestion …) ?
  
  Il me semble que le réseau des routes a grand besoin de budgets complémentaires – faute de quoi nous ne réussirons pas à l’entretenir ni à le sécuriser correctement.

• Réponse du 20/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre trouvera la réponse à ses questions relatives à l'alimentation du budget wallon par les taxes routières, sous le Titre I du tableau annexé au décret du 15 décembre 2011 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012.
  
  L'affectation des recettes résultant de l'Eurovignette, au Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, est quant à elle prévue à l'article 48 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012.