La préparation d'un nouveau pacte fiscal focalisé sur le logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 432 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « La conjoncture s’annonce maussade dans la construction belge et européenne en 2012. La construction wallonne n’échappe évidemment pas à la morosité ambiante. Toutefois, la CCW espère que, grâce à un regain de confiance des ménages à la suite de Batibouw, et grâce à l’Alliance emploi-environnement lancée par le Gouvernement wallon, l’activité et l’emploi pourront être préservés dans le secteur en 2012. » (communication du CCW).
  
  D’un autre côté, nous savons (la presse en parle régulièrement) que les belges sont les champions de l’épargne (plus que 220 milliards euros) dont le taux d’intérêt – pourtant – ne compense pas l’inflation. Chaque année, le Belge perd environ 2 milliards d'euros en termes de valeurs réelles.
  
  Ne faut-il donc pas mettre en place des politiques plus ambitieuses visant, d’une part, à mobiliser l’épargne et à l’orienter plutôt vers l’investissement immobilier par le propriétaire comme par le bailleur et visant, d’autre part, à stimuler un grand programme de logement privé et public – quitte à ce que les défis démographiques à venir soient rencontrés.
  
  Sans nier l’intérêt des primes et des prêts avantageux, il va de soi que la fiscalité (TVA, IPP, PI, droits d’enregistrement, droit de succession et de donation…) joue un rôle majeur en la matière. Cette fiscalité sera – pour une grande partie – régionalisée. D’où l’intérêt de ne pas aborder la question des avantages fiscaux seulement en dernière minute avant leur transfert aux Régions.
  
  N’est-il donc pas temps de préparer maintenant le pacte fiscal (volet fiscal de l’alliance emploi-environnement) et de focaliser une grande partie des efforts sur le thème du logement ?

• Réponse du 20/07/2012

  • de ANTOINE André
  
  La question de l’honorable membre traite du volet fiscal du patrimoine immobilier. Il relève lui-même que les différents outils fiscaux existants sont actuellement gérés par l'entité fédérale. La plupart de ceux qui sont cités sont d'ailleurs toujours de la compétence pleine et entière du SPF Finances.
  
  Cependant, parmi ceux-ci, le précompte immobilier (PRI) présente une nature particulière puisqu'il est un impôt devenu régional suite aux précédentes réformes de l'État (LSF - Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions). Néanmoins, le service de l'impôt, à savoir son établissement, sa perception, son contrôle et son recouvrement, est assuré pleinement par l'État fédéral. In fine, ce-dernier rétrocède à la Région wallonne la part qui lui revient. De plus, compte-tenu des coefficients élevés des additionnels, cet impôt constitue essentiellement une recette dédiée aux communes et aux provinces.
  
  En matière de PRI, par application de l'article 4. § 2 de la LSF, les régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Cependant, elles ne peuvent modifier le revenu cadastral fédéral.
  
  Je rappellerai que j'ai déjà modifié les taux réduits de base du PRI afin de valoriser certains types de biens immobiliers d'avenir. Ainsi, depuis le premier janvier 2010, le taux de base dédié aux maisons passives est réduit sensiblement durant les quatre premiers exercices d'imposition et ce n'est qu'au cinquième exercice d'imposition que le taux de base normal s'applique à nouveau.
  
  De même, pour les réductions au PRI, la Wallonie se distingue en octroyant celles-ci pour toute personne à charge du contribuable, de son conjoint ou de son cohabitant légal.
  
  L'honorable membre conviendra que le pacte fiscal évoqué est déjà en route.