Les doutes de la Commission européenne par rapport à Dexia

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 435 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Citons d’abord la source de l’information : Trends.be et Belga du vendredi 1er juin 2012
  
  La Commission européenne a prolongé la validité des garanties d'Etat accordées à Dexia par la Belgique, la France et le Luxembourg. Mais elle a surtout « décidé d'étendre sa procédure formelle d'investigation de Dexia et de sa filiale, Dexia Crédit Local (DCL) afin d'examiner formellement le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars dernier, selon un communiqué. Il s'agira de déterminer si ce plan est crédible en vue de l'objectif du démantèlement ordonné du groupe et s'il limite les distorsions de concurrence au minimum nécessaire ».
  
  Agissant de la sorte, la Commission exprime qu’elle a des doutes sur plusieurs questions, que sont entres autres :
  - les garanties (90 milliards euros) octroyées par la Belgique (60,5 %), la France (36,5 %) et le Luxembourg (3 %) à la banque résiduelle. « La Commission doute que les garanties courant jusqu'en 2021, dont la rémunération sera proche de zéro, soient «compatibles avec les règles en matière d'aides d'Etat, en particulier si l'aide d'État reçue est utilisée pour de nouvelles productions de prêts» ;
  - l’examen si la « participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia en octobre 2008 peut avoir impliqué des aides d'Etat interdites ». Garantie qui n’est pas restée sans commentaires de la part d’autres actionnaires ;
  - de sérieux doutes sur le plan français de restructuration, «l'aide reçue par Dexia ne devant pas être utilisée pour perpétuer au niveau de DMA le modèle économique défaillant de Dexia».
  
  Dans le cas où la Commission conclut qu’il y a, par exemple, incompatibilité entre la garantie et les règles en matière d’aide d’Etat, quel en sera l’impact quant à l’engagement de la Région wallonne par rapport à Dexia ? La même question se pose pour les deux autres points qui sont à l’examen par la Commission.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que les doutes de la Commission sont fondés ou s’agit-il, selon son analyse, plutôt d’une tempête dans un verre d’eau ?

• Réponse du 30/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  En mai 2012, la Commission avait en effet décidé d’étendre la procédure formelle d'investigation du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et d’approuver seulement temporairement la prolongation des garanties sur le refinancement de Dexia SA et Dexia crédit local (DCL).
  
  Finalement, fin 2012, la Commission européenne a approuvé définitivement les aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg pour la résolution ordonnée du groupe Dexia, la cession de sa filiale DMA (Dexia Municipal Agency) et la restructuration de Belfius (ex Dexia Banque Belgique). La Commission a conclu que, sous réserve du respect de tous les engagements concernant la résolution ordonnée du groupe Dexia, la restructuration de Belfius et la nouvelle banque de développement créée en France, ces transactions étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment en raison de la sortie complète du marché du groupe résiduel.
  
  Dès lors, vu les conclusions de la Commission européenne, vos doutes ont pu être dissipés.