Le trou de 780 millions dans la caisse de l'Etat

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 436 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au premier trimestre 2012, les recettes fiscales restent derrière les estimations. On parle d’un trou dans la caisse de l’Etat de 780 millions euros. (Het Laatste Nieuws).
  
  En cause :
  - les précomptes professionnels : 498 millions d'euros de moins que prévu ;
  - les versements anticipés des indépendants : 139,8 millions ;
  - les précomptes mobiliers : 368 millions d'euros.
  
  Y a-t-il parmi ces recettes non enrôlées des recettes qui devraient être transférés vers les Régions ? Dans l’affirmative, quel en est le montant ?

• Réponse du 21/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  J’informe l'honorable membre que les impôts relatifs au précompte professionnel, au précompte mobilier et les versements anticipés à l’impôt des personnes physique sont des impôts fédéraux et ne constituent pas en tant que tels des recettes régionales propres.