Les fortunes offshore

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 219 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le terme de « fortune offshore » vient d’être créé par Trends.be et par Belga. Ces fortunes offshore représentent 7.800 milliards de dollars, et ce, malgré la volonté de rapatrier l’argent et de mettre une fin à cette pratique. Par « offshore », on définit l’argent placé hors du pays de résidence.
  
  « Dans le courant de la crise financière de 2008, l'Union européenne et les Etats-Unis ont attaqué des centres financiers comme la Suisse, Monaco, l'Andorre et le Liechtenstein pour leur pratique du secret bancaire. Sous pression, ces pays ont amélioré la transparence de leur système bancaire, à l'instar de la Suisse, qui a récemment signé des accords fiscaux avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche pour régulariser les avoirs issus de l'évasion fiscale.
   
  La banque suisse UBS avait même été forcée par les Etats-Unis à payer une importante amende et à divulguer plus de 4.000 données sur des évadés fiscaux américains. Actuellement, une dizaine de banques suisses sont sous la pression de Washington qui cherche à stopper l'évasion fiscale de ses contribuables. » (Trends.be).
   
  La Suisse figure parmi les pays « offshore » les plus attractifs et le restera probablement encore pour un certain nombre d’années, et ce, malgré les pressions internationales exercées sur ce pays. La Suisse est suivie de près par d’autres centres « offshore » tels que Hong Kong, Singapur, les Caraïbes, le Panama, ... Ce sont les centres qui profitent des afflux financiers en provenance d’autres pays. C’est en transférant de grandes masses de capital vers ces centres « offsohre », que les économies sont – en partie en tout cas – asphyxiées et que la capacité d’investissement est hypothéquée.
  
  « Malgré les pressions internationales, la fortune offshore a augmenté de 2,7 %, à 7.800 milliards de dollars. « Cette hausse a été provoquée en partie par des investisseurs de pays politiquement instables en quête de lieux sûrs» , ont souligné les spécialistes du Boston Consulting Group. 
  
  Disposons-nous des informations qui nous permettent d’estimer la fuite de capital de Wallonie vers ces centres « offshore » ?
  
  L’Etat belge a, pendant les années passés, essayé de rapatrier une partie de ce capital par une politique fiscale basée sur l’amnistie. Cette politique a-t-elle pu effectivement contribuer à développer la capacité d’investissement en Wallonie ?
  
  Quels sont, sur le plan des relations commerciales bilatérales et sur le plan des relations diplomatiques, les efforts de la Wallonie (conjugués avec les efforts des autres régions d’Europe) pour limiter la fuite de capital vers les centres « offshore » ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les fortunes offshores nous concernent principalement au niveau de la problématique de l’évasion fiscale. Elles impliquent dans les pays développés une sorte de cercle vicieux budgétaire qui est fortement dommageable dans les temps actuels. En effet, l’activité financière offshore retire des recettes fiscales aux États ce qui peuvent les inciter à, afin de renflouer les caisses, à augmenter la fiscalité ce qui peut avoir comme conséquence une nouvelle incitation pour les épargnants à pratiquer l’évasion fiscale. Un cercle vicieux est ainsi amorcé, au bénéfice de ceux qui peuvent se permettre des déplacements financiers importants.
  
  Il est dès lors impératif de lutter contre ces paradis fiscaux, car, outre enlever des recettes étatiques qui en ces temps de crises manquent fortement, ils sont les complices de la corruption et de trafics illégaux à travers le monde via le mécanisme du blanchiment d’argent fortement pratiqué dans ces zones opaques.
  
  L’amnistie fiscale a permis de rapatrier des fonds ce qui est toujours utile. Cependant, la mise en œuvre d’une telle mesure présente différents inconvénients. Tout d’abord, ce n’est pas très éthique, car cela permet l’installation, même si ponctuelle, d’une certaine impunité pour les fraudeurs fiscaux. Ensuite, l’amnistie ne s’adresse pas aux problèmes de fonds sous-tendant la problématique de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Et, finalement, cette mesure ne peut être utilisée qu’une fois, car si elle se répète, elle risque de favoriser l’évasion fiscale sachant qu’on peut toujours, après en avoir profité, régulariser sa situation.
  
  Les marges de manœuvre diplomatiques de la Région wallonne pour limiter ce phénomène sont très limitées, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la quasi-majorité des pouvoirs fiscaux, notamment au niveau de la collecte des recettes, sont logés au niveau fédéral. Ensuite, les zones offshores fondent une grosse partie de leur recette sur ce système et donc ne réagissent qu’avec la pression d’autres États qui ont les moyens d’inquiéter ces paradis fiscaux. La Wallonie aurait dès lors très peu de poids dans de telles négociations. En outre, avec la multiplication de ces fonds, une solution ne s’appliquant qu’à une entité n’aurait aucun effet. Une solution globale est dès lors requise.
  
  Il faut dès lors espérer qu’un combat contre les paradis fiscaux s’entreprenne au niveau des États-Unis, mais également et particulièrement au niveau de l’Union européenne qui a, pour rappel, comme État membre le Royaume-Uni qui combine une place financière d’une importance majeure avec différentes petites entités considérées comme paradis fiscaux gravitant autour.
  
  C’est dès lors au sein de la famille européenne, que la Wallonie, avec le Fédéral et ses partenaires européens, doit continuer à s’impliquer pour un renforcement de cette lutte qui est primordiale tant pour nos régions développées au nom de la viabilité de nos systèmes socio-économiques que des régions moins développées victimes de la corruption et de tout type de trafics.