La situation des receveurs régionaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 322 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/06/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quatre-vingt-cinq receveurs régionaux gèrent au quotidien 111 communes ( 10.000 habitants), 135 CPAS ( 20.000 habitants) et 12 zones de police.
La Fédération des receveurs régionaux nous a fait part d'une série d'inquiétudes quant à leur profession, notamment relativement à leur indépendance.
La responsabilité personnelle du receveur peut être source de blocage de paiements, ce qui est de nature à énerver tout le monde, voire à provoquer des oppositions entre le receveur et le collège communal qui y voit un frein à l'action. La responsabilité financière, le cautionnement fait par le receveur sont les corollaires de son indépendance à l'égard du contrôlé. Or la complexification des dispositifs réglementaires fait que le receveur ne maîtrise pas toujours de façon suffisante l'ensemble des dispositifs à respecter, ce qui est de nature à renforcer, voire à multiplier le nombre de blocages.
C'est d'autant plus problématique que dans les petites entités locales, le receveur peut être remplacé par un agent à temps partiel avec tous les déficits que cela peut engendrer au niveau de la formation (continuée), de l'expérience utile dans bon nombre de domaines, de l'efficacité, du manque d'encadrement (à l'entrée en fonction comme encours d'exercice) et de contrôle de la légalité.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre son avis sur les inquiétudes exprimées ? Comment compte-t-il intégrer ces remarques dans sa réforme des grades légaux ?
Réponse du 04/07/2012
- de FURLAN Paul
Tout d’abord je me permets de replacer l'intervention de l'honorable membre dans le cadre plus général de la réforme en cours.
Les textes adoptés par le gouvernement en 1e lecture en décembre dernier ont non seulement pour objet de transposer les termes de la Déclaration de politique régionale mais également, et surtout, à jeter les bases d’une modernisation du fonctionnement de nos administrations locales en faisant évoluer le statut et les missions des « grades légaux ».
L’objectif principalement poursuivi est donc l’implémentation d’un nouveau schéma organisationnel des administrations locales et provinciales dans le but d’améliorer le fonctionnement de celles-ci. Si elle concerne principalement les grades légaux, la réforme s’inscrit dans le contexte d’autres réformes menées simultanément : Le PST, la Réforme de la tutelle, l’évaluation du Code de la Démocratie locale et de la Loi organique des CPAS ou encore, les synergies communes/CPAS (receveurs communs),… Elles sont indissociablement liées.
S’agissant plus spécifiquement de la question qui nous occupe.
La réforme, en particulier pour la fonction du receveur, futur Directeur financier, lequel se voit « consacré » dans son rôle de conseiller financier et budgétaire, apporte les modifications suivantes :
1° :Maintien des missions (légales) actuelles et
2°:
- avis en amont du processus décisionnel ayant un impact financier supérieur à un certain montant à la demande et d’initiative s’agissant de toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune ou au niveau des entités consolidées ;
- rôle de conseil budgétaire et financier ;
- rédaction d’un rapport relatif à la situation financière de la commune ;
-responsabilité fonctionnelle ;
- suppression du cautionnement.
Le receveur communal se voit ainsi assimilé à l’Inspecteur des finances (locales). L’avis de légalité de celui-ci est requis en amont de la procédure.
Pour ce qui le concerne, l’élément central de la réforme, l'honorable membre l’a indirectement relevé, consiste en l’abandon de sa responsabilité pécuniaire et patrimoniale ainsi que l’obligation de cautionnement concomitante. Pour rappel, le receveur a aujourd’hui l’obligation de reverser à la caisse communale le montant des dépenses rejetées de son compte par la tutelle suite, par exemple, au constat d’illégalité d’une décision. Il en est fait ainsi le garant de la légalité des décisions sur son propre patrimoine.
Il est constaté que cet état de fait constitue une source de blocage importante et, qui plus est, ne correspond plus au rôle stratégique que la réforme entend faire jouer au futur directeur financier. Ainsi, il a été proposé au gouvernement, qui l’a validé, de déplacer le plus en amont possible de la procédure l’intervention du receveur. Il lui sera dorénavant demandé de rendre un avis de légalité motivé sur tout projet de décision ayant un impact financier et budgétaire sur la commune/CPAS/province dépassant un certain montant.
Suite à diverses rencontre avec l’ensemble des fédérations, en ce compris la fédération des receveurs régionaux, et à l’avis rendu par le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie, j’ai chargé mon administration d’opérer des modifications rencontrant les positions exprimées. Ainsi, les éléments relatifs à l’inquiétude des receveurs régionaux quant à leur indépendance seront, pour partie, rencontrés à l’occasion de la deuxième lecture des textes. Force est de constater qu’à aucun moment, l’abandon du cautionnement et les nouvelles responsabilités en amont n’ont été remises en cause.
Pour partie seulement à ce stade car, l'honorable membre n’est pas sans savoir que, parallèlement à la réforme qui nous occupe, je travaille, avec mon collègue en charge de la Fonction publique, à un nouveau statut applicable aux receveurs régionaux. Les remarques formulées par la fédération des receveurs régionaux me sont donc bien parvenues que ce soit par le biais de nos rencontres, du Conseil supérieur, de correspondances ou encore ici même et sont bien entendu prises en considération.
L'honorable membre comprend que, le gouvernement n’ayant pas encore été saisi ni des textes en deuxième lecture ni du contenu du futur statut précité, je lui en réserve la primeur. Avant cela, une nouvelle rencontre avec les fédérations concernées est prévue, la date restant encore à fixer compte tenu de la communication des textes par mon administration.