Le Centre d'enfouissement technique du Champ de Beaumont à Monceau-sur-Sambre

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 817 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les riverains du Centre d'enfouissement technique (CET) du Champ de Beaumont à Monceau-sur-Sambre se mobilisent de nouveau et répètent que les conditions de traitement et de manipulation des déchets contenant des fibres d'amiante ne sont pas, selon eux, respectées.
  
  D'après des photos prises par ceux-ci, des sacs contenant des plaques avec de l'amiante seraient déchirés par les pelleteuses et des fibres d'amiante seraient alors dispersés dans l'air ambiant.
  
  Les riverains répètent leurs craintes, d'une part, pour la santé des employés qui travaillent sans aucune protection et, d'autre part, pour la santé de l'ensemble des habitants vivant à proximité du site. Les effets nocifs de l'amiante ne sont en effet plus à démontrer.
  
  L'Association de défense de l'environnement de Monceau-Goutroux-Roux-Souvret (ADEM) a porté l'affaire en justice en déposant plainte contre l'exploitant du CET.
  
  Le 10 janvier dernier, Monsieur le Ministre s'est exprimé sur le sujet au Parlement. Il a notamment rappelé les éléments suivants :
  - ce CET est autorisé à recevoir des déchets contenant de l'amiante sous forme liée. Il s'agit de plaques d'amiante et pas d'amiante utilisée comme isolant ;
  - ces déchets doivent arriver au CET dans des sacs à double paroi en polyéthylène et polypropylène, comme l'impose la législation régionale ;
  - l'intégrité des sacs doit être totale à tout moment de l'exploitation.
  
  Selon Monsieur le Ministre, l'exploitant reconnaît qu'il peut arriver que des sacs puissent se déchirer au moment du déchargement et que, dans ce cas, le recouvrement serait selon lui effectué immédiatement.
  
  Le cabinet de Monsieur le Ministre a eu une réunion avec les services du département de la police et des contrôles sur cette problématique. Une visite de contrôle a également eu lieu. Ses services ont également participé à une réunion avec le Premier Substitut Marlière, la Police fédérale de Charleroi, l'Unité de répression des pollutions.
  
  Quelles sont les conclusions de ces réunions ? De la poussière d'amiante s'échappe-t-elle oui ou non du site ?
  
  Outre le déchirement de certains sacs, d'autres éléments liés à la manipulation ou au contenu des sacs ne sont-ils pas strictement respectés ? Si oui, lesquels ?
  
  La visite de contrôle a-t-elle été effectuée inopinément ? D'autres visites ont-elles été réalisées et, si oui, quelles en sont les conclusions ?
  
  Suite aux différentes réunions, quelles décisions ont été prises concernant ce CET et la manipulation des déchets contenant de l'amiante ? Étant donné que les riverains ne voient pas de changement depuis les premières constatations, quelles solutions peuvent être proposées pour éviter le déchirement de sacs et le dégagement dans l'air de fibres d'amiante ?
  
  Des mesures de protection spécifiques seront-elles imposées pour les travailleurs du site en contact avec les sacs ? Si oui, lesquelles ?
  
  Monsieur le Ministre est informé de la situation depuis plusieurs mois. Quelles sont les initiatives qu'il a prises eu égard à ce dossier ?

• Réponse du 19/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je suis comme l'honorable membre bien au courant de ce dossier qui est suivi de près par mon cabinet et mes services depuis que j’ai été sollicité à ce sujet par les riverains que j’ai eu l’occasion de rencontrer au printemps dernier. Ce dossier fait l’objet depuis janvier d’une instruction du parquet du Procureur du Roi de Charleroi.
  
  Mes dernières initiatives dans ce dossier ont été multiples :
  - d’une part répondre à une interpellation de la Ville de Charleroi à ce sujet en leur rappelant qu’en vertu de l’article 72 du décret sur le permis d’environnement, le Collège peut intervenir d’initiative et prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension ou le retrait de permis. La ville n’a pas répondu à ce courrier à ce moment et à ma connaissance, n’a jamais précédemment sollicité l’aide et l’expertise de l’administration régionale pour l’aider à prendre des mesures additionnelles à celles qui relèvent des responsabilités de la région ;
  - d’autre part j’ai interpellé mon collègue Marcourt aux fins de le sensibiliser au fait que notre région via la SRIW Environnement est actionnaire du CETB de Monceau-sur-Sambre et qu’il est à ce titre, important de veiller à ce que l’exploitation se fasse dans le strict respect de la législation environnementale ;
  - j’ai enfin sollicité le parquet du Procureur du Roi de Charleroi afin de disposer d’informations sur l’avancement de la procédure. Les conclusions que m’a communiqué le procureur en suite d’une enquête menée tant avec le soutien de la police fédérale que des services de l’URP et sur base de leurs moyens propres dont une visite sur place le 18 juillet dernier sont les suivantes :
  * en ce qui concerne les émissions de poussières rapportée par les riverains et qui sont réelles, les analyses n’ont pas établi qu’il s’agissait d’amiante ;
  * en ce qui concerne la manipulation des big bags contenant les plaques d’amiante des manquements ont effectivement été établis, en suite de quoi depuis début juillet des ordres stricts et du matériel neuf doivent permettre d’obvier aux manquements observés.
  
  L’enquête ne conclut donc pas à un risque pour l’environnement et des régularisations ont été effectuées par l’exploitant.
  
  Aux fins d'apporter une réponse complète, j'apporte les précisions de mes services sur le respect de chacune des diverses conditions prévues dans la législation auxquelles est soumis le CETB de Monceau.
  Les dispositions générales relatives aux déchets contenant de l’amiante sont les suivantes :
  a) les déchets de construction contenant de l'amiante, les déchets d'amiante et les déchets d'amiante appropriés peuvent être admis sans essai dans les CET de classe 2.1.a. ou 2.1.b., 5.2.1.a ou 5.2.1.b. ;
  * le CET de Monceau/Sambre comprend 10 secteurs ; les cellules des secteurs 1 à 4 sont des cellules du type 2.2 ; la cellule du secteur 5 est vide ; les cellules des secteurs 6 à 10, où les déchets contenant de l’amiante sont enfouis, sont des cellules du type 2.1.a.;
  
  b) seuls sont admis les déchets contenant de l'amiante liée qui ne présentent d'autre caractère de danger que celui lié à la présence d'amiante ;
  * mes services n’ont pas connaissance de la mise en décharge de déchets contenant de l’amiante friable ;
  
  c) afin d'éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage est recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et, si les déchets ne sont pas emballés, elle est régulièrement arrosée ;
  * c’est le cas à Monceau/Sambre, où les déchets contenant de l’amiante admis à l’enfouissement sont systématiquement emballés. En cas d’ouverture, de déchirure ou de rupture d’un sac, celui-ci est immédiatement recouvert ;
  
  d) le CET ou la cellule est recouverte d'une couche finale afin d'éviter la dispersion des fibres ;
  * le déversement de déchets ne peut être considéré terminé sur aucun des secteurs du CET. L’exploitant pratique le recouvrement des zones du CET qui ne sont pas exploitées pendant un certain temps au moyen d’une couche de matériaux pouvant atteindre 1 mètre ; les secteurs 1 et 2, qui sont en inactivité depuis le plus longtemps, ont, de plus, été ensemencés ;
  
  e) les cellules accueillant les déchets contenant de l'amiante sont suffisamment confinées ;
  * le confinement des cellules est inhérent à la conception du CET de Monceau/Sambre ;
  
  f) le CET ou la cellule ne fait l'objet d'aucune opération susceptible d'entraîner une libération des fibres (par exemple par le perçage des trous ou l'écrasement des déchets éliminés) ;
  * l’exploitant ne procède à aucune action mécanique volontaire susceptible de provoquer l’émission de fibres ou/et de poussières amiante bien que des éléments d’observation plaident en faveur du déchirement de sacs au cours du passage des engins de chantier ou/et du déplacement de masses de déchets ;
  
  g) après la fermeture du CET ou de la cellule, un plan indiquant les lieux d'enfouissement des déchets contenant de l'amiante est transmis par l'exploitant à l'autorité compétente ;
  * aucune cellule n’est, actuellement, définitivement fermée ;
  
  Des exigences particulières ont été apportées dans le permis spécifique du CETB de Monceau :
  h) Les déchets sont entreposés dans des casiers distincts situés dans une cellule de CET de type B ;
  * les déchets sont effectivement entreposés dans des cellules de type B. Chaque cellule du CET comprend plusieurs « casiers » qui ne sont pas confinés l’un par rapport à l’autre. Il s’agit d’espaces correspondant à des zones d’exploitation successives.
  
  i) Les déchets sont confinés dans des sacs à double paroi ; la paroi intérieure étant en polyéthylène transparent et la paroi extérieure en polypropylène tressé ; cette dernière est pourvue d’un système de fermeture intégré. L’intégrité de ces sacs doit être totale à tout moment de l’exploitation. Au besoin, ils sont recouverts régulièrement par des matériaux fins, mais non pulvérulents afin de conjurer tout risque de détérioration en cours d’exploitation ;
  * les déchets arrivent confinés dans les sacs à double paroi en question, portant l’étiquetage conforme à l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante).
  
  L’intégrité des sacs n’est cependant pas toujours totale à tout moment de l’exploitation.
  
  L’exploitant a dès lors pris l’initiative de tenir, depuis le 12 janvier 2012, une comptabilité de l’intégrité des sacs de déchets. Cela a permis de constater à la fois des défauts d’intégrité des sacs dès leur arrivée et des déchirures qui apparaissaient lors du déchargement du véhicule qui les transportait sur la zone de travail. Une corrélation est apparue entre la fréquence des surcharges et celle des déchirures survenant lors du déchargement des sacs des véhicules qui les transportent sur la zone de travail. Il faut savoir que l’exploitant a imposé aux collecteurs/transporteurs et, par là même, aux producteurs des déchets, deux limites de poids en fonction de la capacité des sacs : les petits sacs sont limités à 1 250 kg, les grands à 10 000 kg. Sur la période précitée, l’exploitant a refusé à deux reprises l’accès au CET à des chargements qu’il estimait trop lourds. Lorsqu’une déchirure est constatée, le sac est immédiatement recouvert de matériaux par des matériaux non pulvérulents visant à conjurer tout risque de détérioration en cours d’exploitation. Il s’agit, depuis 2010, dans l’ordre croissant d’utilisation, de sable de verre provenant de MINERALE, de « minéraux » provenant de COMET TRAITEMENTS et de boues provenant de SEDISOL. Ces matériaux sont des déchets non biodégradables compatibles avec les déchets contenant de l’amiante. Ils ne peuvent s’envoler sous l’effet du vent ni porter atteinte à l’intégrité des sacs. Jusqu’en 2009, les déchets contenant de l’amiante ont été recouverts par d’autres déchets non biodégradables, essentiellement terreux.
  
  j) Les casiers ne doivent faire l’objet d’aucune opération susceptible d’entraîner une libération des fibres – par exemple par le perçage de trous – ;
  * à notre connaissance, l’exploitant ne procède à aucune action mécanique volontaire susceptible de provoquer l’émission de fibres ou/et de poussières d’amiante ;
  
  k) Après la fermeture d’un casier, l’emplacement précis des déchets d’amiante ciment est repris sur le plan d’exploitation ;
  * aucune cellule n’est, actuellement, définitivement fermée.
  
  l) Le positionnement de ces casiers doit être tel que les déchets qu’ils contiennent soient, au terme de la remise en état, enfouis sous une épaisseur d’au moins deux mètres d’autres déchets ».
  * l’établissement n’est pas au terme de sa remise en état.
  
  
  En ce qui concerne les mesures relatives à la dispersion des fibres l’exploitant a communiqué à mes services les résultats de trois campagnes de prélèvements d’air et de lixiviat réalisées en 2012, ayant pour but de détecter la présence de fibres d’amiante et qui se sont avérées négatives.
  
  L’ensemble de ces éléments ont pu être établis en suite de 6 visites de mes services depuis le début de l’année ainsi que des visites de la police judiciaire dans le cadre de l’action du procureur. Ces visites ont conduit à des PV dressés tant par mes services que ceux de la police judiciaire.
  
  En résumé et suite à toutes les démarches menées tant par mes services que ceux du procureur, on peut conclure que l’exploitant et son sous-traitant ont pris des mesures visant à réduire la fréquence des incidents, comme la fixation de limites de poids, la mise en œuvre de la « pelle à tarte », la réduction de la hauteur de chute. En particulier, le sous-traitant s’est engagé à augmenter l’épaisseur des couches de matériaux intermédiaires sur lesquelles crapahutent les engins et à ne pas modifier la configuration des lieux une fois les déchets enfouis.
  Les sacs déchirés sont immédiatement recouverts, alors que rien ne l’impose.
  
  Il y a donc lieu de se montrer rassurant sur ce dossier quant aux risques pour la santé et l’environnement. Il n’en demeure pas moins que mes services resteront attentifs au respect des conditions auxquelles l’exploitant s’est engagé et qu’ils poursuivront leurs missions de surveillance et de contrôle, qui auront pour but de s’assurer que les transporteurs apportant les sacs d’amiante sont agréés, que l’exploitant vérifie la conformité des déchets et prend les mesures visant à réduire autant que faire se peut le risque de déchirure des sacs. En cas de non-respect de ces mesures de manière volontaire par les sous-traitants, l’exploitant peut refuser les sacs mal emballés ou trop chargés. Si la situation perdure, la commune peut imposer cette mesure de manière réglementaire.
  
  En ce qui concerne les poussières bien qu’elles ne soient pas chargées en amiante je souhaite cependant que l’exploitant soit attentif à ce que celles-ci ne soient pas une source de nuisance pour les riverains.