Les discussions européennes relatives à la définition de l'agriculteur actif

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 540 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/06/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En date du 26 mars dernier, Monsieur le Ministre précisait que, concernant la définition de « l’agriculteur actif », les discussions étaient toujours en cours au niveau européen. Et d’ajouter qu’il plaidait auprès de la Commission pour que les Etats membres aient la possibilité de fixer eux-mêmes les éléments constitutifs de cette notion d’agriculteur actif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les diverses théories à concilier au niveau européen ? Quelles sont les grandes tendances qui se dégagent au sein des pays membres ?
  
  Est-il possible de fixer un agenda concernant ce point précis ?

• Réponse du 25/06/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme je l’indiquais à l'honorable membre le 26 mars dernier en réponse à sa question écrite n° 387, la définition de l’agriculteur actif est un élément central des discussions concernant la proposition de règlement sur les paiements directs dans le cadre de l’examen des propositions législatives de réforme de la Politique agricole commune, le paquet PAC 2020.
  
  Ces propositions législatives forment un ensemble qui devra être décidé en codécision avec le Parlement européen, probablement sous présidence irlandaise au 1er semestre 2013.
  
  Le Conseil des Ministres de l’Agriculture a tenu, lors de sa session du 26 avril 2012, un débat d’orientation sur plusieurs aspects de la proposition relative aux paiements directs dont la définition de l’agriculteur actif. A cette occasion, de nombreux Etats membres ont mis en doute la faisabilité de la proposition initiale de la commission. Le Commissaire Ciolos a suggéré la piste d’une liste négative d’activités qui serait exclues du bénéfice des aides directes. Cette suggestion a été globalement bien accueillie.
  
  Les travaux se sont poursuivis au Comité spécial Agriculture. Il en ressort que les délégations sont largement favorables au fait de faire porter l'admissibilité davantage sur les terres que sur le demandeur. Pour prétendre à des paiements directs, les demandeurs devraient exercer l'activité minimale sur leurs surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. Un large soutien a également été manifesté pour permettre aux États membres d'aller plus loin et d'exclure, sur la base d'une liste négative établie partiellement au niveau de l'UE, ou sur la base de leurs propres critères, objectifs et non discriminatoires, les demandeurs dont les activités agricoles ne constituent qu'une part marginale de leurs activités économiques. Néanmoins, un petit nombre de délégations préfèrent que des critères obligatoires soient établis par l'UE.
  
  Donc, les travaux sur la définition de l’agriculteur actif progressent mais ne pourront se terminer que dans le cadre d’un accord global sur les propositions PAC 2020 dans un délai qu’il est actuellement très difficile de fixer.