La fixation des tarifs pour le transport d'énergie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 603 (2011-2012) 1
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Question écrite du 08/06/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans une polémique stérile entre la CWAPE et la CREG, nous apprenons la critique de la CREG, soucieux de geler les tarifs, selon laquelle le « niveau limité des investissements est en grande partie dû au pay-out ration très élevé de la plupart des GRD ».
Par pay-out, on entend évidemment le payement de dividendes aux actionnaires que sont – pour l’essentiel – les communes. Ce ratio serait de 90 % du bénéfice versé sous forme de dividende alors que pour les entreprises du BEL20 il serait de 40 %.
J’entends évidemment les responsables dire qu’il s’agit d’une « juste rémunération du capital » investi par les autorités locales. Un ratio de 90 % est-il une « juste rémunération du capital » comparé au ratio de 40 % pour les entreprises du BEL 20 ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
Sa position nous intéresse non seulement dans le cadre de la discussion sur le gel des prix (de compétence fédérale actuellement), mais surtout sous l’angle de vue de la capacité d’investissement dont disposent ou ne disposent pas les GRD lorsqu’ils doivent adapter leur réseau à une production décentralisée et du fait qu’indirectement, la non-existence organisée d’une capacité d’investissement risque de ne pas rester sans impact sur la facture du client final.
Réponse du 29/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique des tarifs des gestionnaires de réseau est encore de compétence fédérale. Ce sujet sensible vu l’impact sur les clients et sur les dividendes communaux doit être analysé en profondeur pour assurer les investissements nécessaires des gestionnaires, mais également le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
La problématique des tarifs et des dividendes est complexe et ne se limite pas au ratio mentionné. Avant de me prononcer sur le sujet, je souhaite qu’une analyse soit faite par la CWaPE en vue du transfert de compétences envisagé. La CWaPE a donc prévu d’initier une analyse sur les tarifs des GRD cette année afin de préparer le transfert de compétence en matière de tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution.
Concernant la problématique d’intégration des productions décentralisées, je tiens à rappeler le rapport de la CWaPE sur les réseaux intelligents et les propositions visant une gestion proactive par le biais d’une gestion active de la demande et d’une flexibilité accrue afin de réduire les besoins en investissements quant au renforcement du réseau.