La mauvaise information de Dexia à ses clients

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 221 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/06/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Lundi 04 juin 2012 à 07h00 - La Cour d'appel de Bruxelles vient de donner raison à deux plaignants qui reprochaient à la banque Dexia (aujourd'hui Belfius) de les avoir poussés à investir de façon hasardeuse au début des années 2000. Le juge a estimé que la banque aurait dû les mettre en garde spécifiquement et par écrit, rapporte lundi Sud Presse.
  La non mise en garde par la banque
  
  Dans Trends.be du 4 juin 2012, on peut lire : " Les clients avaient attaqué la banque pour les avoir mal conseillés, une critique rejetée par l'institut bancaire qui les renvoyait à leurs responsabilités. …
  Mais pour lui (le juge), la banque a commis une faute contractuelle en ne mettant pas en garde spécifiquement mes clients contre le risque créé par leur décision d'investissement en mars 2000. " .
  
  En d'autres termes, la banque aurait donc dû pouvoir prouver qu'elle avait mis en garde clairement ses clients, et ce, par écrit. Cette décision risque de faire jurisprudence et d'intéresser d'autres clients déçus par des investissements bancaires. La banque peut encore introduire un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel. ».
  
  Il s’agit effectivement d’un jugement qui a tous les ingrédients à faire jurisprudence. Dans ce cas, peut-on analyser l’impact du jugement sur le comportement des investisseurs potentiels ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quel est, selon lui, l’impact économique de ce jugement ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Cette question spécifique relève des compétences du Ministre des Finances du Gouvernement fédéral.