Le rapport global relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les CPAS
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 328 (2011-2012) 1
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Question écrite du 08/06/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de sa réponse à la question n° 90, Monsieur le Ministre précisait qu’un rapport sollicité par le Gouvernement wallon à l’AWIPH portant sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les CPAS devait être remis en mars 2011.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser les principaux points soulevés par ce rapport ?
Concrètement, quelles sont les mesures qui ont été mises en place au sein des CPAS suite aux divers constats posés parce rapport ?
Quelle suite a été donnée à ce rapport ?
Une étude de ce type a-t-elle été organisée au sein des institutions communales ? Dans l’affirmative, est-il possible d’en connaître le contenu ? Le suivi ?
Réponse du 12/09/2012
- de FURLAN Paul
Le Gouvernement wallon, en date du 24 mai 2012, a adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics.
Ma collègue, Madame la Ministre de l’Action sociale, a en outre été chargée de requérir l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet dans un délai de 30 jours.
En ce qui concerne les CPAS, à l’heure actuelle, il convient de s’en référer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d’action sociale doivent occuper. Le nombre de personnes que ceux-ci doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein.
Les CPAS sont également visés par le texte en projet, lequel uniformise en conséquence les règles en la matière : il n’y aura plus d’arrêté du Gouvernement wallon distinct pour les CPAS.
Auparavant, le Gouvernement wallon avait chargé Madame la Ministre de l’Action sociale de solliciter l’AWIPH pour qu’elle réalise un rapport global relatif à l’emploi des personnes handicapées dans les CPAS (situation au 31 décembre 2010).
Par le nouveau texte, il s’agit avant tout de maintenir à l’emploi des travailleurs victimes d’un accident du travail ou de la vie et qui se retrouvent en situation de handicap sans nécessairement procéder à des recrutements supplémentaires afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les pouvoirs locaux.
Comme précédemment, le texte en projet ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’emplois de travailleurs handicapés mais l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi stipule que l’employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s’imposent à lui en qualité d’employeur est exclu du bénéfice des primes à l’intégration, des primes de compensation et des aménagements du poste de travail. Cela implique que les administrations publiques doivent satisfaire à l’obligation d’emploi pour pouvoir recevoir les aides précitées.
Sur base du texte remanié, les administrations publiques devront établir tous les deux ans un rapport pour le 31 mars relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l’année précédente et le communiquer à l’AWIPH. Celle-ci devra établir un rapport global pour le 30 juin et le rapport sera disponible sur le site de l’AWIPH dès que le gouvernement en aura pris connaissance.
Ceci dit, les renseignements qui reflètent la situation au 31 décembre 2010 laissent apparaitre que, pour ce qui est des CPAS, le nombre d’autorités concernées par l’obligation d’emploi se limite à 32%, soit 68 sur 253.
Il apparait en outre que 71% des CPAS concernés par l’obligation d’emploi la respectent et que souvent, le nombre de travailleurs handicapés occupés est supérieur à ce que l’arrêté du Gouvernement wallon impose. En outre, 23% des CPAS emploient des personnes handicapées sans y être obligés.
Il résulte de la lecture du rapport de l’AWIPH à propos des CPAS que les tendances suivantes se dégagent :
- une progression du taux de réponse ;
- une stabilité du taux de CPAS concernés par l’obligation ;
- les efforts déployés pour rencontrer l’obligation : l’Agence a en effet relevé que les services qui se sont mis en ordre sont plus nombreux que les services ne respectant pas l’obligation, à la fois en 2007 et en 2010.
En outre, depuis 2003 :
- les services en ordre le sont restés ;
- les services qui ne sont pas en ordre de façon récurrente progressent peu ;
- les services qui s’étaient mis en ordre en 2007 ont été plutôt enclins à le rester en 2010.
Il convient de noter que 84% de l’ensemble des CPAS (253) ont répondu au questionnaire de l’AWIPH.
Les modifications apportées à l’avant projet d’arrêté du Gouvernement wallon sont le fruit d’une réflexion avec les différents interlocuteurs concernés et visent notamment à tenir compte des diverses remarques émises suite à l’application des textes (arrêté du Gouvernement wallon du 04 mars 1999 et du 27 mai 2009) et des conclusions des rapports.
Au niveau des institutions communales, le texte de l’arrêté du Gouvernement wallon prévoit à son article 9 que les administrations publiques établissent pour le 30 juin au plus tard, en collaboration avec l'AWIPH, un rapport annuel relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. L'Agence établit un rapport global relatif à l'emploi des travailleurs handicapés et le communique aux Ministres ayant les Affaires intérieures et de l'Action sociale qui en informent le gouvernement.
A propos de l’état des lieux au 1er avril 2011, en ce qui concerne les communes, 55 n’ont pas répondu au questionnaire de l’AWIPH (sur 262).
Pour les communes qui ont répondu, la situation est la suivante :
- pas concernées : 19 ;
- pas en ordre 37 ;
- en ordre : 142.
Il résulte de la lecture du rapport qu’en comparaison à 2009, la situation s’est clairement améliorée : parmi les communes qui n’avaient pas répondu, la majorité ont cette fois répondu, et satisfont à l’obligation d’emploi.