Le régime des mandats
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 605 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’ordre du jour de la séance du gouvernement de ce jeudi 31 mai comprend un point relatif au projet d’arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne ainsi qu’au projet d’accord de coopération relatif au certificat de management public pour l’accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner les principaux éléments que contiennent ce projet d’arrêté et ce projet d’accord de coopération ? Peut-il transmettre copie de ces textes ?
Plus particulièrement, concernant les cycles de formation en vue de délivrer le certificat de management public pour les candidats à mandat, Monsieur le Ministre me confirme-t-il que le volume horaire sera de 240 heures par cycle ? Combien de cycles devraient être organisés d’ici la fin de la législature sachant qu’ils ne débuteraient qu’en 2013 et que seules les personnes qui seront titulaires du certificat pourront être candidates aux différents postes à mandats dans les administrations de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Quels seront les critères pour accéder à ces formations ?
Comme les places pour accéder aux diverses sessions de formation seront, dans un premier temps certainement, limitées, qui effectuera l’arbitrage relatif aux diverses demandes d’inscription et comment ?
Lors d’une précédente réponse, Monsieur le Ministre m’a indiqué qu’un marché public avait été accordé à l’INEMAP afin de concevoir le processus et le programme de formation préalable à la délivrance du certificat en management public et que sa mission devait se clôturer endéans la fin du premier trimestre 2012. Qu’en est-il ? Monsieur le Ministre peut-il fournir les conclusions de ce travail et indiquer les suites qui y seront réservées ? Quand les gouvernements respectifs seront-ils à même d’adopter un programme de formation ? Qui dispensera ces formations ? Où le seront-elles ? Quand débuteront-elles ?
Réponse du 29/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’honorable membre m’interroge sur le projet d’arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne et le projet d’accord de coopération relatif au certificat de management public pour l’accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne.
Ces deux textes ont été approuvés en troisième lecture par le Gouvernement wallon le 7 juin 2012.
Le projet d’arrêté a été adopté en deuxième lecture le 14 juillet 2011. Le 19 juillet 2011, il a été expédié au Conseil d’Etat qui a remis son avis le 11 avril 2012.
Très positif, cet avis valide intégralement le système mis en place dans le cadre de la réforme du régime des mandats et notamment, le mode de sélection des mandataires parmi les membres d’un pool de candidats titulaires du Certificat de management public obtenu au terme d’une formation d’un minimum de 240 heures.
Les remarques principales de la haute juridiction administrative portent sur les deux points suivants :
- l’adoption obligatoire d’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles portant sur le Certificat de management public et la constitution d’un pool de candidats aux mandats commun à la Région wallonne et à la Communauté française ;
- la nécessité que la formation soit de haut niveau.
Un accord de coopération a donc été élaboré pour répondre à la première de ces deux observations.
Pour répondre à la seconde, les Gouvernements wallon et de la Communauté française ont décidé d’organiser la formation menant à la délivrance du Certificat de management public sous la forme d’un certificat interuniversitaire, de type Executive master, organisé en partenariat avec les universités francophones.
L’organisation de la formation dans le cadre universitaire permet également de valoriser les efforts fournis par les participants à la formation du Certificat en management public par l’octroi d’un Executive Master et d’attirer des candidats au Certificat en management public par la perspective de recevoir un Executive Master.
Cette formation sera accessible à un nombre limité de personnes. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par le Gouvernement, après avis de l'Ecole d’Administration publique.
Les candidats sont sélectionnés par le biais d’un concours d’entrée.
Pour être admis à prendre part à ce concours, les candidats devront satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
1° être titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau A, ou être lauréat d’un concours d’accession au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d’un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l’Ecole d’administration publique ou par un autre organe désigné par le Code de la fonction publique.
2° pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans une fonction de niveau A ou une fonction équivalente, dont 2 ans d’expérience de gestion d’équipe ou de projets.
L’Ecole d’administration publique élabore un projet de programme pour ce concours qu’elle fait valider par le Selor avant de le soumettre à l’approbation du Gouvernement.
Le concours consiste en un test de connaissances générales portant sur les matières listées dans le programme du concours et une analyse critique par écrit d’une situation complexe.
Les lauréats du concours accèdent à la formation dispensée par les universités francophones dans le cadre du Master exécutif en management public.
Le programme de la formation est en cours d’élaboration, sur la base de la structure de programme livré par l’INEMAP dans le cadre du marché public qui lui avait été confié. Les modalités pratiques d’organisation de ces formations (lieux, horaires, etc…) seront fixées en accord avec les universités.
La formation universitaire ainsi dispensée débouche sur la délivrance du Master exécutif en management public.
Le Certificat de management public sera, quant à lui, délivré par un jury indépendant, présidé et composé par le SELOR, après la réussite d’un examen organisé pour les seuls détenteurs de l’Executive master in public management.
Cet examen consistera en une épreuve orale présentée devant le jury au cours de laquelle le participant :
- résout un cas pratique faisant appel à ses aptitudes en management public,
- démontre par les réponses qu’il apporte aux questions posées par le jury qu’il a intégré dans des compétences managériales les apports théoriques de la formation.
Les détenteurs du Certificat de management public sont versés dans un pool de candidats aux emplois à mandats de la Région wallonne et de la Communauté française.
Les textes en projet instaurent un régime de mandats de législature. Les emplois soumis à mandat sont donc déclarés vacants au plus tard 6 semaines après la date de prestation de serment du nouveau Gouvernement. Les lettres de mission des mandataires sont adoptées lors de la déclaration de vacance.
Le Gouvernement désigne la personne qu'il estime la plus apte à exercer en toute confiance la fonction soumise à mandat, au plus tard 3 mois après la déclaration de vacance des emplois à pourvoir.
Sont seules admises à postuler les personnes se trouvant dans un pool commun à la Région wallonne et à la Communauté française, constitué des titulaires du Certificat de management public délivré par l’Ecole d’Administration Publique commune à la Région wallonne et à la Communauté française.
Le parcours des textes ci-avant évoqués n’étant pas achevé, il serait prématuré d’en transmettre copie à l’honorable membre, qui comprendra par ailleurs que la présente réponse est l’état de la situation dans un stade encore intermédiaire.