La dotation de la CWAPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 606 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quel est le montant de la dotation régionale allouée à la CWAPE pour l’année 2012 ?
  
  Quelle est la justification de l’évolution (éventuelle) de ce montant par rapport à 2011 ?
  
  Pour les années à venir, quelle est la politique menée ?
  

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La CWaPE a une mission de conseil auprès des autorités publiques et une mission générale de surveillance et de contrôle. Elle exerce ces missions tant en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’électricité que du gaz et en ce qui concerne l’application des décrets électricité et gaz et de leurs arrêtés d’exécution. 
  
  En outre, la Déclaration de politique régionale prévoit expressément d’ « appliquer le principe selon lequel toute décision susceptible d'avoir un impact sur les prix de l'énergie fait l'objet d'une évaluation d'impact tarifaire préalable, sous l'égide de la CWaPE, permettant d'orienter la décision ». L’application de cette disposition génère un surcroit de travail pour la CWaPE, très régulièrement sollicitée par le gouvernement pour remettre des avis et études.
  
  L’article 51 ter du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité prévoit que le montant de la dotation à la CWaPE s’élève à 3 610 950 euros à indexer. Pour 2010, le montant de la dotation s’élevait à 4 406 629 euros. En 2010, comme en 2009, la CWaPE a en outre bénéficié d’une majoration de 200 000 euros. Pour 2011, la dotation de base a été complétée d’un montant de 1 000 000 euros et la dotation a totalisé 5 596 002,51 euros.
  
  Afin de pouvoir maintenir un niveau d’expertise suffisant et de répondre aux diverses sollicitations et demandes d’avis, il est apparu indispensable de renforcer les différentes directions. Dès lors en 2011, la CWaPE a recruté le personnel suivant :
  - deux conseillers-adjoints et un conseiller au sein de la Direction « Promotion des énergies renouvelables » ;
  - un conseiller au sein de la Direction « Socio-économique » ;
  - un conseiller- adjoint au sein de la Direction « Technique électricité et gaz » ;
  - une secrétaire de direction au sein de la Direction « Socio-économique ».
  Par ailleurs, 5 personnes ont été engagées en tant que conseillers–adjoint ou assistant administratifs sous contrat à durée déterminée pour renforcer ponctuellement certaines équipes, ainsi qu’un consultant externe dans le cadre du GT REDI.
  
  Vu l’importance des tâches de la CWaPE et considérant le prochain transfert de compétence en matière de tarifs de distribution, il est indispensable que la CWaPE soit pourvue des moyens nécessaires à la poursuite de ses missions et puisse développer les compétences nécessaires à la préparation d’une méthodologie tarifaire en phase avec les objectifs énergétiques régionaux. Pour ce faire, le budget total de la CWaPE correspondant aux compétences actuellement dévolues à la Wallonie est fixé à 5,6 millions indexés. Ce montant couvre le financement de la totalité des activités de la CWAPE à ce jour. Ce montant sera inscrit dans le décret électricité et réexaminé dans le cadre de l’accueil de nouvelles compétences.