La médiation énergétique
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 607 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 15 mai 2012, le service de médiation fédéral de l’énergie présentait son rapport d’activités de l’année 2011. Par ailleurs, le nouveau Médiateur francophone était présenté. On sait que ce service évolue en parallèle au service régional de médiation implanté au sein de la CWAPE suite à l’entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2008.
Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique actuelle et à venir concernant la médiation énergétique ? La coexistence des deux services (fédéral et régional) fonctionne-t-elle ? Dans l’affirmative, quelle est la méthode de travail adoptée entre les deux services en vue de se partager la mission de médiation énergétique ?
Par ailleurs, cette méthode de travail a-t-elle été encadrée par un accord de coopération entre le Fédéral et la Région wallonne ? Dans la négative, ne faudrait-il pas un tel accord ?
Enfin, dans le cadre de la régionalisation de la politique tarifaire à venir à partir de 2014-2015, la médiation énergétique sera également touchée indirectement. Monsieur le Ministre peut-il préciser si la médiation régionale « accueillera » une partie du service fédéral de médiation ?
Réponse du 03/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne la répartition des compétences entre le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) et le Service fédéral de médiation pour l’énergie (SME), en résumé, le fédéral est compétent pour les plaintes dirigées contre les fournisseurs (sauf indemnisations et respect des OSP) et le SRME est compétent pour celles qui concernent les GRD (+ indemnisations et OSP régionales des fournisseurs).
En 2010, suite à la mise en place du Service fédéral de médiation de l’Energie, différentes réunions entre celui-ci et le SRME ont permis d’organiser les modes de collaboration entre ces deux instances et d’aboutir à la conclusion d’un accord organisant le traitement des plaintes mixtes, des plaintes urgentes ainsi que l’assistance réciproque entre ces deux instances. Cet accord instaure le principe du guichet unique.
La collaboration entre le SME et le SRME s'avère efficace, au grand avantage des plaignants qui peuvent donc bénéficier des facilités offertes par un guichet unique : toute plainte est traitée par le bon service quelle que soit la porte par laquelle elle est entrée. La collaboration entre les deux services est quotidienne. Les équipes se connaissent, échangent par téléphone, par courriers ou lors de réunions périodiques et s'efforcent constamment d'harmoniser leurs vues et de renforcer leur connaissance de la matière. Des réunions de travail regroupant le SRME, les régulateurs, le SPF Économie et le SME se tiennent régulièrement dans le but d’échanger et d’aligner les points de vue quant à la manière dont les différentes législations doivent être appliquées.
Outre ces réunions plénières, le SRME a mis en place une plate‐forme périodique d'échanges et de concertation avec son homologue fédéral en vue de l’informer des évolutions spécifiquement wallonnes susceptibles de l’intéresser, de trancher les difficultés d'interprétation, d'affiner certains détails du protocole de collaboration.