Les tarifs énergétiques à appliquer à partir du 1er janvier 2015
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 608 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La régionalisation de la politique tarifaire est d’actualité et entrera sans doute en vigueur en janvier 2015. La CWAPE succèdera donc à la CREG en matière de régulation tarifaire.
Quelle est la méthode adoptée par le Gouvernement wallon en vue d’adopter les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015 ?
Monsieur le Ministre peut-il dresser l’agenda fixé par le gouvernement concernant les différentes étapes préalables nécessaires avant l’adoption et la mise en œuvre de ces tarifs ?
Réponse du 03/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Malgré plusieurs demandes de précisions auprès du ministre fédéral en charge de l’énergie, aucun planning n’a encore été transmis quant au transfert de compétences en matière de tarifs de distribution.
Vu l’importance des tâches de la CWaPE et considérant le prochain transfert de compétence en matière de tarifs de distribution, il est indispensable que la CWaPE soit pourvue des moyens nécessaires à la poursuite de ses missions et puisse développer les compétences nécessaires à la préparation d’une méthodologie tarifaire en phase avec les objectifs énergétiques régionaux. Pour ce faire, le budget total de la CWaPE correspondant aux compétences actuellement dévolues à la Wallonie a été fixé à 5,6 millions indexés.
Nonobstant le manque d’information de l’Etat fédéral quant au planning envisagé pour le transfert de compétences tarifaires, et afin d’anticiper et préparer le transfert de compétence, la CWaPE va prochainement lancer une analyse portant sur tarifs de distribution.