Les gestionnaires de réseau de distribution agissant également comme producteur

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 609 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Certains GRD envisagent d’investir dans des capacités de production. On pense par exemple à l’intercommunale TECTEO qui envisage plusieurs projets éoliens (à Oreye et Hannut par exemple).
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser les sites de production actuels ou en projets lancés par les GRD ? Qu’en est-il du GRT ?
  
  Par ailleurs, la législation européenne, fédérale ou régionale autorise-t-elle ce type de diversification de métier ? En d’autres termes, un gestionnaire de réseau peut-il être également un promoteur producteur ?

• Réponse du 03/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 8 du décret électricité permet en effet au gestionnaire du réseau de distribution de produire de l’électricité verte à des fins exclusives d’alimentation de ses propres installations et/ou pour compenser ses pertes de réseau.
  
  A ce stade, nous ne sommes toutefois pas en mesure de fournir de liste des sites de production lancés par les gestionnaires de réseaux, les informations reçues à cet égard étant confidentielles et ne prétendant pas à l’exhaustivité.