Les délégations de pouvoir
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 610 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’ordre du jour de la séance du gouvernement de ce jeudi 31 mai comprend un point relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie.
A diverses reprises, j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur cette problématique qui affecte particulièrement le paiement, dans des délais raisonnables, des PME et indépendants pour leurs prestations effectuées pour le compte de la Région wallonne.
A l'initiative du comité stratégique du Service public de Wallonie, une évaluation des délégations de pouvoir a eu lieu courant 2010. Toutes les directions générales ont déposé en fin d’année leurs propositions, lesquelles ont été examinées en principe en janvier et février 2011 pour aboutir au dépôt de nouvelles propositions. Nous sommes mi 2012 et ce travail semble enfin aboutir.
Monsieur le Ministre me le confirme-t-il ? Pourrait-il me communiquer les conclusions ainsi que les principales propositions qui ont été formulées par les différences directions générales ? Le Gouvernement wallon a-t-il suivi ou va-t-il suivre ces propositions ou une partie d’entre elles ? Quels sont les principaux éléments contenus dans le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 ?
Réponse du 03/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Pour rappel, l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie a harmonisé et actualisé les dispositions reprises dans les trois arrêtés préexistants.
Les objectifs poursuivis lors de l’élaboration de cet arrêté étaient de :
- conserver les délégations « générales » identiques à l’ex-MRW et l’ex-MET ;
- homogénéiser les délégations lorsqu’elles étaient différentes entre l’ex-MRW et l’ex-MET ;
- actualiser les délégations en fonction notamment de l’évolution du Code de la Fonction publique ou encore de la réglementation sur les marchés publics ;
- adapter les délégations à la nouvelle structure du SPW (un secrétariat général et neuf directions générales).
Par conséquent, diverses modifications de fond de dispositions spécifiques aux matières traitées par chaque entité n’avaient pas été réalisées à ce stade.
En décembre 2009, le Comité stratégique a convenu d’entamer le processus de révision de l’arrêté du 8 octobre 2009.
Dans le courant de l’année 2010, les propositions des différentes directions générales et du Secrétariat général ont été transmises à la DGT2 qui est chargée de rédiger les dispositions en la matière.
Un projet d’arrêté modificatif approuvé par le Comité stratégique a été soumis et adopté par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juin 2011 (l’arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juillet 2011).
Cet arrêté contient les principales modifications suivantes :
1. le relèvement des plafonds des délégations spécifiques dans un souci d’accélérer le traitement des dossiers mais également le délai de paiement, par exemple le relèvement des plafonds des délégations particulières.
Un certain nombre de dispositions particulières prévoyaient des délégations à hauteur de :
- 35 000 euros pour le secrétaire général et le directeur général ;
- 18 600 euros pour l’inspecteur général ;
- 8 000 euros pour le directeur.
L’arrêté du 23 juin 2011 porte ces délégations à concurrence de :
- 50 000 euros pour le secrétaire général et le directeur général ;
- 25 000 euros pour l’inspecteur général ;
- 12 000 euros pour le directeur ;
2. le relèvement des plafonds en matière de marchés publics en ce que les montants repris n’avaient pas été modifiés depuis de très nombreuses années, et pour prévoir des montants « arrondis » facilitant leur application tout en les maintenant compatibles avec l’article 14, § 1er, de l’arrêté de fonctionnement du Gouvernement wallon ;
3. l’extension de diverses délégations : aux articles 34, 38, 52, 68, 71, 77, 93, 102 et 112, il est proposé d’habiliter le secrétaire général ou le directeur général ainsi que tout agent du niveau A désigné à cet effet par celui-ci, à approuver et ordonnancer ou à désengager, s’il échet, dans le cadre des activités du département ou de la direction concernés, les dépenses engagées par l’ordonnateur primaire mais également celles engagées par l’ordonnateur délégué.
Cette disposition vise à accélérer le traitement des dossiers mais également à raccourcir les délais de paiement.
4. des adaptations résultant de nouvelles réglementations (cf. art. 73 en matière de services de taxis, art. 105 – gestion des demandes de dérogations aux normes de sécurité par exemple) ;
5. la prévision de nouvelles délégations spécifiques (cf. art. 18 – approbation du cahier spécial des charges, art. 32 – mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, art. 45/2 – désignation des comptables des matières, art. 73 dernier alinéa – sécurité aéroportuaire, art. 87/1 – comparution à certains actes par exemple).
Lors de sa séance du 31 mai 2012, le Gouvernement a adopté un arrêté permettant au directeur général de la DGT1 de confier certaines délégations en matière de personnel à un agent de niveau A. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2012.
En conclusion, depuis le début de la législature, un important travail a été accompli visant à accroître les délégations de pouvoirs du gouvernement à son administration afin notamment d’accélérer le traitement de certains dossiers en général, et de paiement en particulier.
En ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je reste ouvert à toute nouvelle proposition du SPW visant à étendre les délégations de pouvoirs actuellement accordées, sachant que le renforcement de l’efficacité des processus internes en faveur d’un meilleur service aux citoyens reste une priorité quotidienne pour nous tous.