La collecte des ampoules dites "économiques"
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 821 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de SENESAEL Daniel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Depuis quelques années, les rayons des magasins ont été envahis par des ampoules dites "économiques". Aujourd'hui, de plus en plus de voix s'élèvent pour dénoncer ces ampoules et des études démontrent qu'elles n'ont pas une vie plus longue que les ampoules traditionnelles.
Certes, la protection des consommateurs est toujours du ressort du Gouvernement fédéral. Néanmoins, nous devons être attentifs aux informations que nous diffusons. Y a-t-il, émanant des départements de Monsieur le Ministre, une consigne quant à l'utilisation de ce type d'ampoule?
De plus, la question de leur traitement comme déchet reste posée. En effet, Test-Achats a enquêté sur 34 parcs à conteneurs en Belgique. Il ressort de cette analyse que ces ampoules atterrissent dans un simple bac duquel le mercure contenu dans ces lampes s'échappe facilement. Cela est dangereux pour la santé des préposés des parcs, des utilisateurs et cela est nuisible à l'environnement.
Monsieur le Ministre entend-t-il rappeler certaines bonnes pratiques à la COPIDEC ? Une action spécifique est-elle envisageable? Entend-t-il promouvoir l'utilisation de telles ampoules?
Réponse du 12/07/2012
- de HENRY Philippe
La collecte des ampoules a fait initialement partie de la collecte de l’ensemble des déchets spéciaux des ménages (DSM) et ce, jusqu’en 2008.
En mars 2005, l’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) instaurée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 a été étendue au matériel d’éclairage, en ce compris les tubes fluorescents rectilignes, les lampes fluorescentes compactes, les lampes à décharge à haute intensité, les lampes à vapeur de sodium basse pression …, à l’exception des ampoules à filament.
Suite à cette modification législative, RECUPEL a été chargé de la collecte des déchets de matériel d’éclairage en tant qu’organisme de gestion de l’obligation de reprise des DEEE dans le cadre d’une convention environnementale.
Depuis le 1er septembre 2008, RECUPEL assure la collecte et le stockage des déchets d’ampoules économiques et des tubes lumineux sur les 214 PAC wallons. Pour bénéficier des facilités de collecte offertes par ces infrastructures, RECUPEL a conclu des contrats avec les 8 intercommunales et les 2 communes gestionnaires de ces parcs. RECUPEL est en outre responsable de l’attribution des marchés de transport et de traitement de ces déchets à des opérateurs privés.
Chaque prestataire logistique désigné par RECUPEL met à disposition des intercommunales et communes qu’il dessert des récipients adaptés au stockage et au transport des ampoules ou tubes luminescents. Ces récipients peuvent être différents d’une zone à l’autre.
Chaque intercommunale ou commune organise le service de collecte sur ses parcs à conteneurs.
Au vu de leurs nombreuses tâches, il n’est pas possible pour les préposés d’accompagner chaque usager dans le tri de ses déchets, cela surtout aux heures de grande affluence. L’organisation historique de la collecte des ampoules (auparavant collectées dans la fraction DSM), fait que certains responsables des PAC préfèrent demander aux usagers de regrouper tous les déchets dangereux, en ce compris les ampoules économiques, dans un bac placé sur une table.
Les préposés passent alors régulièrement à cet endroit pour trier et classer ces déchets dans la catégorie appropriée.
Les néons doivent être stockés dans des récipients suffisamment haut afin d’éviter qu’ils ne se brisent lors du stockage ou lors de leur transport. Les usagers sont donc priés de déposer les néons directement dans ces bacs afin de permettre leur stockage immédiat dans les meilleures conditions.
La manipulation des ampoules et des tubes luminescents sur les parcs à conteneurs présente le même type de risque que les manipulations à domicile. En 2011, ce sont un peu plus de 98,6 tonnes d’ampoules et de tubes qui ont été collectés sur l’ensemble des PAC de Wallonie (ce qui permet d’estimer à minimum 519 000 le nombre d’unités collectées). Avec de telles quantités manipulées, il est évident que le risque de bris de certaines ampoules ne peut donc pas être totalement exclu, mais il doit en effet être limité au maximum. Des consignes d’action curative en cas de casse sont données aux préposés lors des formations qui leur sont dispensées.
Des consignes relatives aux précautions à prendre lors de la manipulation de ces déchets devraient effectivement être données aux usagers.
Comme expliqué ci-dessus, au vu de l’emploi du temps chargé des préposés lors des heures de fortes affluences, une information visuelle complémentaire pourrait certainement être utile afin de sensibiliser les usagers des PAC à une vigilance accrue sur les risques encourus en cas de casse.
La mise en place de contrôles, par un organisme indépendant, du processus de collecte de ces déchets sur les PAC est prévue dans le cadre de la convention environnementale conclue avec RECUPEL.
La mise en place de ces contrôles débutera au premier juillet 2012 en Flandre et devrait démarrer sous peu en Wallonie.
L’Office wallon des déchets (OWD) est fortement impliqué dans la supervision de l’ensemble du processus de l’obligation de reprise, en partenariat avec RECUPEL et la COPIDEC. Les éventuels problèmes de tris rencontrés dans les PAC seront pris en compte et discutés lors des prochaines réunions de concertation.
Cependant, j’ai déjà chargé l’OWD de coordonner un groupe de travail avec la COPIDEC et RECUPEL afin d’évaluer la situation en Wallonie. Je leur ai demandé d’analyser les moyens matériels dont disposent les PAC pour effectuer leur mission de collecte, mais également d’évaluer les méthodes de communication mises en œuvre par chaque intercommunale pour la sensibilisation du personnel et des usagers des PAC.