Les déblais de terre

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 822 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 95 (2011-2012) datée du 20 décembre 2011, Monsieur le Ministre précisait qu’un projet d’arrêté allait être adopté en vue de régler plus précisément la traçabilité des déblais de terre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est ce travail de rédaction ? Quel est le timing prévu ?
  
  Par ailleurs, à la faveur de la lecture de plusieurs études d’incidences sur l’environnement de plusieurs projets d’envergure engendrant des déblais excédentaires, la question de l’impact environnemental de ces terres excédentaires (et de leur destination) n’est jamais étudiée. Tout juste précise-t-on que le règlement en la matière devra être respecté … Dès lors, le gouvernement ne doit-il pas inscrire dans le cahier des charges de certains projets d’infrastructure la nécessité d’étudier plus précisément l’incidence et la destination finale de ces terres excédentaires ?

• Réponse du 05/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet d’arrêté relatif à la gestion des terres excavées est toujours en discussion entre l’administration et les secteurs concernés. Après un projet de texte qui ne rencontrait pas les attentes du secteur privé (CCW, Tradecowall, FEGE, Asenas, FWEV), notamment en termes d’opérationnalité et de complexité administrative, ce dernier a proposé un texte concerté pour une réunion qui s’est tenue ce 18 juin.
  
  Le projet est suivi par l’administration et mon cabinet afin d’aboutir à un texte de consensus avec l’ensemble des acteurs alliant la responsabilité des acteurs, la simplification administrative, l’efficacité environnementale et la réalité économique.
  
  Mon administration entend bien parvenir à une solution convenant au maximum à tous les acteurs, publics et privés. Ce projet doit encore faire l’objet d’échanges avec l’Union des Villes et Communes.
  
  Par ailleurs, le contenu minimal d’une étude d’incidences est défini par l’annexe VII du Livre Ier du Code de l’Environnement. Selon cette annexe, l’EIE doit fournir une liste des matières sortantes ainsi qu’une évaluation des impacts directs et indirects du projet concerné par l’étude, donc en ce compris les terres excédentaires. Je rappelle qu’il s’agit de déchets qui sont régis par la législation sur les déchets, en particulier, en cas de valorisation, par l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.