Le règlement général sur les bâtissses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 824 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/06/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme inscrit aux articles 393 et suivants du CWATUPE fut édicté à la faveur de l’arrêté royal du 13 décembre 1976. En son annexe, l’arrêté royal liste une série de 67 communes visées par cette règle.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le champ d’application de ce règlement ? Ce règlement est-il uniquement applicable dans les 67 communes listées ou l’ensemble des 262 communes wallonnes peut-il être potentiellement visé ?
Par ailleurs, l’arrêt du Conseil d’Etat n°217.157 du 11 janvier 2012 établit une jurisprudence sur le sujet. Le gouvernement a-t-il comme objectif de réviser l’article 172 et/ou les articles 393 et suivants du Code en vue de répondre à cet arrêt ?
Enfin, plus précisément, quelle est l’interprétation donnée par le gouvernement à l’article 172, § 3, alinéa 2 du CWATUPE ? Cet article s’impose-t-il uniquement aux 67 communes listées dans l’annexe de l’arrêté susmentionné ou s’impose-t-il à tous les périmètres de revitalisation adoptés sur le territoire wallon ?
Réponse du 21/09/2012
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable membre pour sa question qui porte sur l’interprétation qu’il convient de donner à un récent arrêt du Conseil d’Etat.
En effet, à l’occasion d’un recours adressé à l’encontre d’un permis unique délivré pour l’implantation et l’exploitation d’un centre commercial à Verviers, les requérants ont soutenu que l’acte attaqué contrevenait aux prescriptions du règlement régional sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme.
Ils ont considéré qu’en vertu de l’article 172, § 3, alinéa 2, ce règlement s’appliquait dans la mesure où l’acte querellé se situait dans le périmètre concerné pour une opération de revitalisation urbaine.
Une partie intervenante à la cause a tenté de soutenir que le règlement régional précité ne s’appliquait, en cette occurrence, qu’aux communes qui ont été reprises dans l’arrêté royal du 13 décembre 1976 édictant ce règlement d’urbanisme applicable aux zones protégées en matière d’urbanisme de certaines communes et qui contient en annexe une liste reprenant actuellement 67 communes.
Dans la mesure où la Commune de Verviers n’est pas reprise dans cette liste, le règlement régional précité ne serait, à leurs yeux, pas applicable à l’acte attaqué.
Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 11 janvier 2012, en a jugé autrement et a constaté que le libellé de l’article 172, § 3, alinéa 2 était clair et qu’il fallait en déduire que les prescriptions du règlement régional précité s’appliquaient d’office aux actes et travaux privés et publics concernés par une opération de revitalisation urbaine et situés dans un périmètre de revitalisation urbaine.
Il est donc acquis que ces règlements s’appliquent à tous les périmètres de revitalisation urbaine adoptés sur le territoire wallon et pas seulement à ceux qui sont situés sur le territoire des 67 communes listées dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 1976.
En dehors des hypothèses ou le Code (en l’espèce l’article 172, § 3, alinéa 2) impose l’application de ces règlements à un périmètre précis qu’il définit, il faut comprendre que ces règlements s’appliquent obligatoirement uniquement sur le territoire des 67 communes listées dans l’arrêté du 13 décembre 1976.
A l’initiative du Ministre des Pouvoirs locaux compétent en matière de revitalisation urbaine, matière non visée par l’évaluation du CWATUPE, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un arrêté modifiant l’article 172.
J’invite l’honorable membre à s’adresser à mon collègue pour plus de précisions sur cette question.