Le bulletin des constatations des TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 826 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/06/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les TEC, via ses contrôleurs, s'assure de façon légitime si les passagers ont bien le titre de transport adéquat.
  
  Il est tout à fait logique qu'une personne qui circule sans payer son titre de transport soit tenue de le payer et puisse être soumise à une amende.
  
  Quelles sont les bases décrétales et réglementaires permettant d'appliquer une amende et qui est qualifié pour percevoir ces amendes? Sur quelle base décrétale ou légale?
  
  En cas de contestation, quelles sont les instances appelées à examiner un éventuel recours?
  
  Il est important de le savoir pour les bus TEC dès lors qu'à Bruxelles et à l'occasion des 20 kilomètres de Bruxelles, certains contrôles de la STIB ont été fort mal appréciés par les nombreux joggeurs, la STIB ayant opportunément décidé de ne poursuivre personne.

• Réponse du 04/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les amendes administratives ont été établies par le décret du 6 décembre 2007, lequel modifie les articles 36 bis et suivants du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. Les modalités ont été mises en œuvre par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.
  
  Ces textes prévoient que le gouvernement désigne les membres du personnel des TEC qui sont habilités à prononcer une amende administrative. Le contrevenant dispose d'un droit de recours devant le Tribunal de police contre la décision d'appliquer l'amende.