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Les plans de gestion de district hydrographique

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 828 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 11/06/2012
    • de ZRIHEN Olga
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Cour de justice européenne a considéré comme fondé le recours introduit par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique. En effet, en date du 22 décembre 2009, notre pays n'avait pas élaboré les plans de gestion de district hydrographique tant au niveau des districts situés entièrement sur son territoire que des districts internationaux. Une copie de ces plans devait être communiquée pour le 22 mars 2010. La Belgique a ainsi manqué aux directives qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En outre, en n'ayant pas engagé pour le 22 décembre 2008 au plus tard la procédure d'information et de consultation du public concernant ses projets de plans de gestion de district hydrographique, la Belgique a également manqué aux obligations relatives à l'article 14, § 1, sous c), de cette directive.

    Pour être plus précise, le recours ne concerne pas la Région flamande qui, par un arrêté du 8 octobre 2010, a établi ses plans de gestion de district hydrographique pour l'Escaut et la Meuse et il ne concerne pas non plus l'Etat belge qui a adopté et communiqué un plan relatif à la Mer du Nord. En revanche, à la date d'introduction du recours, la Wallonie n'avait pas encore adopté ses plans de gestion pour l'Escaut, la Meuse, le Rhin et la Seine.

    Quelle est l'évolution de ce dossier? Sommes-nous en ordre aujourd'hui? Où en sont les services de Monsieur le Ministre dans la volonté de rencontrer les desiderata de la Commission européenne?

    Ce n'est pas la première fois que nous sommes confrontés à un contentieux en matière de politique de l'eau. Monsieur le Ministre développe-t-il une stratégie particulière afin de ne plus être condamné de la sorte?

    D'une manière plus générale, y a-t-il d'autres matières, relevant des compétences de Monsieur le Ministre, où nous sommes en retard de transposition de droit européen ?
  • Réponse du 14/09/2012
    • de HENRY Philippe

    La Cour de Justice de l’Union européenne a effectivement condamné ce 24 mai dernier la Belgique pour non communication des plans de gestion de district hydrographique lesquels doivent faire l’objet avant approbation d’une enquête publique d’une période de 6 mois.

    Cette condamnation n’est pas assortie de sanctions spécifiques.

    Les obligations de la région dans le cadre de ce jugement sont en cours d’exécution. En effet, le Gouvernement wallon a approuvé les projets de plans de gestion et les rapports d’étude d’incidences les concernant le 8 mars 2012. Les plans et les rapports ont ensuite du être traduit en allemand et en néerlandais. L’enquête publique sera officiellement lancée ce 12 juin 2012. Les plans de gestion seront donc approuvés au terme de cette enquête de 6 mois. Parallèlement, les services de la Commission européenne seront informés du règlement définitif de ce dossier.

    En matière de gestion de l’eau, la transposition initiale de la directive 2000/60/CE opérée en 2004 avait fait l’objet d’une procédure en manquement. Cette procédure est éteinte suite au décret adopté par le parlement à mon initiative en octobre dernier lequel a transposé des éléments essentiels de la directive, notamment, habilitant le gouvernement à prendre l’ensemble des mesures prévues par cette directive.

    Les plans en question avaient, par ailleurs, déjà fait l’objet d’une enquête publique lancée par mon prédécesseur. Cette enquête avait cependant été invalidée par la Commission européenne.

    Pour ce qui concerne une autre procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre des obligations de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, il attendu que, fin 2012 - début 2013, la région puisse confirmer avoir exécuté l’ensemble de ces obligations.

    Depuis mon entrée en fonction, je m’attelle à conformer notre région à ses obligations européennes mais de nombreux dossiers en matière d’eau sont anciens et la mise en conformité nécessite de rattraper de nombreux retards datant parfois d’une dizaine d’années.

    Je ne manquerai pas d'informer de l’état d’avancement de ce dossier.